Intervention de Catherine Tasca

Je suis en effet saisie d’un sous-amendement n° I-254, également présenté par M. Soulage, et ainsi libellé :

I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Répondant aux critères (B), (C) et (...)

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et défendre ces deux sous-amendements.