Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001.

En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait identique à celui qui est prévu pour les installations non certifiées. Cela ne nous semble pas justifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion