Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° I-24, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité2009(en euros)

Quotité2010(en euros)

Quotité2011(en euros)

Quotité2012(en euros)

Quotité2013(en euros)

Quotité2014(en euros)

Quotité à compter de 2015 (en euros)

A/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

B/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

C/ Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%

D/ Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

E/ Répondant aux critères B, C, et D

tonne

tonne

tonne

- Autre

Tonne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du réaménagement des modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage des déchets ménagers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.