Intervention de Philippe Marini

Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission.

Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers.

La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015.

Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées conformes à la norme internationale ISO 14001 : elles acquitteraient une TGAP s’échelonnant de 13 euros par tonne en 2009 jusqu’à 32 euros par tonne en 2015.

La troisième catégorie réunirait les installations faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % : elles seraient frappées d’une TGAP de 10 euros par tonne en 2009, jusqu’à 20 euros par tonne à partir de 2014.

Enfin, la quatrième catégorie recouvrirait l’ensemble des autres installations, qui fonctionnent dans la légalité mais ne sont pas certifiées et ne font pas non plus de valorisation énergétique du biogaz. Elle rassemblerait donc vraisemblablement une large majorité des centres d’enfouissement technique. Ces établissements seraient taxés à hauteur de 15 euros par tonne en 2009 pour aboutir à 40 euros par tonne à compter de 2015.

Ce profil de taxation nous paraît raisonnable.

Par ailleurs, l’amendement indique bien que le barème s’applique aux déchets traités et non pas aux déchets réceptionnés.

Je crois pouvoir ajouter que les différents groupes politiques et les auteurs des amendements ont souscrit, au terme de nos délibérations, à cette opération de synthèse.