En conséquence, l’amendement n° I-131 rectifié ter, les sous-amendements n° I-253 et I-254, de même que les amendements n° I-132 rectifié bis, I-74, I - 133, I-24, I-69 et I-205 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.