La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye.
Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.