Séance en hémicycle du 24 novembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l'amendement n° I- 136.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement des installations dont les activités sont soumises à ladite taxe sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
Cet amendement vise à éviter que des résidus de déchets qui sont issus d’installations de stockage ou d’incinération ne soient taxés une deuxième fois s’ils doivent faire l’objet d’un nouveau traitement.
Un déchet, quel qu’il soit, qui arrive dans une unité d’incinération sera soumis à la TGAP. Une fois qu’il aura été incinéré, les sous-produits résultant de ce traitement, tels que les REFIOM, ou résidus d’épurations des fumées d’incinération des ordures ménagères, risquent d’être de nouveau soumis à la TGAP.
Il s’agit donc d’éviter que le même produit ne soit soumis plusieurs fois à la TGAP.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. La disposition proposée constitue une précision sans doute utile, mais peut-être pourrait-elle être apportée par voie réglementaire.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, le MEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, souhaite encourager le recyclage des déchets et éviter l’incinération. Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux mesures visant à exonérer de TGAP les résidus d’incinération susceptibles de recevoir un second traitement.
Qui plus est, aux termes du troisième paragraphe de l’article 266 sexies du code des douanes, les résidus visés dans votre amendement, monsieur Braye, font déjà l’objet d’une exonération dans la limite de 20 % du volume annuel reçu par l’installation de stockage. Il ne nous paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ces 20 %.
Madame la ministre, vous nous dites vouloir éviter l’incinération des déchets. Nous le comprenons bien, mais, en l’état actuel des connaissances, au moins 70 % et même 76 % des déchets, d’après le projet de loi du Grenelle 1, sont inévitablement soumis à l’incinération, ce qui représente une proportion importante.
Nous ne doutons pas que les collectivités vont devenir beaucoup plus vertueuses mais, avant d’atteindre 0 %, il se passera encore bien du temps, madame la ministre ! J’aimerais donc que vous me confirmiez que les résidus issus de cette incinération, tels que les REFIOM, ne sont pas soumis à la TGAP dans la limite de 20 % du tonnage entrant.
Je vous le confirme : 20 % dans la limite du tonnage entrant !
L’amendement n°I–136 est retiré.
L'amendement n° I-208, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'amendement n° I-209, également présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter ces deux amendements.
Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208.
La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Dans le même sens, les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères étant déjà très coûteux, il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace : valorisation du méthane et donc production d'une énergie de remplacement des énergies fossiles et valorisation du compost vers la filière agricole. C’est l’objet de l’amendement n° I-209.
Ces amendements paraissent, jusqu’à un certain point, relever du bon sens puisqu’il s’agit d’exonérer de TGAP la fraction résiduelle incompressible, celle que l’on ne peut plus traiter et qui inéluctablement doit conduire – si j’ai bien compris le raisonnement qui sous-tend ces amendements – vers une décharge de classe 1.
Si telle est bien l’intention des auteurs de ces amendements, il me semble que leur demande est fondée. Cela étant dit, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.
Par ailleurs, il faut s’assurer que ces résidus ont fait l’objet de tous les traitements possibles et qu’il ne s’agit pas, par un procédé détourné, de limiter l’assiette de la TGAP.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, d’abord pour les raisons que je viens d’évoquer, à savoir que nous souhaitons encourager au maximum le recyclage et donc ne pas favoriser d’autres régimes d’exonération que ceux qui existent déjà dans le code des douanes.
De surcroît, les deux propositions que vous faites, monsieur Houel, qu’il s’agisse d’exonérer les matières qui ont déjà fait l’objet d’un tri des déchets ménagers ou les résidus de traitement d’installation de méthanisation ou de compostage, obligent à déterminer ce qui a fait l’objet du tri, à se demander si le tri a été mené jusqu’à son terme, si une méthanisation a été pratiquée. Cela rendrait nécessaire une procédure administrative supplémentaire, qui serait lourde pour les entreprises, au bénéfice d’une exonération qui ne nous paraît pas souhaitable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement serait défavorable aux amendements n° I–208 et I–209 s’ils n’étaient pas retirés.
Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet.
Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale.
J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme des déchets ultimes à stocker en décharge de classe 1.
Mais il est vrai que l’amendement n’est pas ainsi rédigé. Je suggère donc que l’on réfléchisse de nouveau à ce problème afin de mieux délimiter le champ de la mesure, ce qui, dans l’immédiat, devrait plutôt conduire au retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° I–209, qui concerne les résidus de traitement d’installation de méthanisation et de compostage ou de procédé de tri, j’avoue être mal à l’aise parce que vous assimilez un tri à un traitement. Or, le tri n’est pas le traitement, ce n’est que le préalable au traitement qui va être réalisé par différentes installations selon la nature des déchets.
Là aussi, j’ai le sentiment qu’un léger flou entoure ces notions. Il vaudrait mieux reprendre ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire où il pourrait être traité de manière plus satisfaisante, et, dans l’immédiat, retirer cet amendement.
Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements.
Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.
M. Éric Woerth vous a déjà apporté une réponse sur ce sujet dans l’après-midi, et je la confirme : l’instruction administrative précisera que les produits issus du traitement, qui sont donc les résidus ayant fait l’objet d’une première taxation, ne seront pas taxés de nouveau à l’issue de ce processus.
L'amendement n° I-203, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :
« - les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;
« - les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;
« - les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des usines de biocarburants de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement se borne à solliciter un rapport destiné à évaluer l’impact économique et environnemental des nouvelles dispositions que nous votons.
Le sous-amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
La parole est à M. Dominique Braye.
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport au Parlement que souhaite M. le rapporteur général.
Lors du Grenelle de l'environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets.
Ce sous-amendement prévoit que le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP que nous sommes en train de voter, et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.
L’amendement n° I-71, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- évaluant la politique menée en termes de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;
- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement a le même objet que les précédents.
Nous considérons, comme nos collègues, qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans. Ce rapport devra, tout d’abord, évaluer la politique menée en termes de fiscalité pesant sur les différents modes de traitement des déchets – stockage, incinération, méthanisation – et, ensuite, détailler les moyens financiers affectés à la politique des déchets.
Pour être acceptée et permettre d’inciter à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP proposée par l’article 9 doit faire l’objet d’une évaluation au regard de son efficacité tant économique qu’environnementale.
La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye.
Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-11 de la commission. Le Gouvernement approuve en effet toute mesure prévoyant une étude d’impact visant à déterminer l’utilité et l’effectivité des mesures prises en matière fiscale, notamment dans le domaine de l’environnement. Il est donc favorable à l’établissement d’un un rapport d’évaluation portant sur le projet de loi de finances pour 2013.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié, qui prévoit une précision supplémentaire concernant l’affectation du produit supplémentaire de la taxe et une évaluation de la nécessité de poursuivre l’augmentation des taux en fonction du bilan des affectations.
À l’instar de M. le rapporteur général, je demande à M. Miquel de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l’amendement n° I-11 assorti du sous-amendement n° I-231 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° I-71 est retiré.
L’amendement n° I-137, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.
L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent.
Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux.
Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.
La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures.
Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation.
Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.
Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles.
En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.
Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés.
Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation.
Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement.
Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il leur faut, après avoir acquitté la taxe intérieure de consommation, payer la TGAP, alors qu’il n’existe pas d’autre moyen que l’incinération pour éliminer ces produits.
Vous m’avez répondu sur le droit existant, madame le ministre, mais vous ne m’avez nullement éclairé sur ma proposition.
Donc, je maintiens l’amendement, madame la présidente. Les professionnels y tiennent, et c’est tout à fait légitime !
L’amendement est adopté.
L’article 9 est adopté.
L’amendement n° I-33 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »
II. - À l'article L. 7233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 7231-1 lorsque l'entreprise ne se consacre pas exclusivement à ces activités. »
III. - À l'article L. 7233-3 du code du travail, après les mots : « qui exerce », il est inséré le mot : « exclusivement ».
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5, 5 % et diverses réductions d’impôt.
Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité.
Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.
Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt.
Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais nous ne voyons pas, concrètement, quels types d’entreprises ou d’activités complémentaires sont concernés. Le dispositif que vous décrivez est donc difficile à cerner, ce qui rend en complexe l’évaluation.
En résumé, nous ne sommes pas certains de bien comprendre quelles sont les situations concrètes que vous visez.
Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise.
Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, elle peut appliquer un taux de TVA de 5, 5 %.
Votre amendement vise à permettre aux entreprises agréées de déroger à la condition d’activité exclusive.
Cet amendement nous paraît introduire deux discriminations qui nuisent à son caractère opérationnel, d'une part, entre les entreprises et les associations de service à la personne, puisque, aux termes de votre proposition, seules les entreprises pourraient bénéficier de la dérogation, et, d’autre part, entre les organismes qui respectent la condition d’activité exclusive, qui seraient bénéficiaires d’avantages sociaux, et ceux qui en seraient exclus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant.
Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?
Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal.
Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le secteur des services à la personne ne pourrait-elle pas bénéficier du taux réduit pour la seule quote-part d’activité qui ressortit à ce secteur ?
Pour reprendre l’exemple de notre collègue, une entreprise du Midi de la France spécialisée dans la taille des arbres fruitiers, qui effectuerait également des travaux de jardinage et serait susceptible, à ce titre, d’entrer dans le secteur des services à la personne, pourrait ainsi opter pour un double secteur d’activité.
Cette remarque n’est qu’une contribution à la réflexion de notre collègue.
M. Michel Houel. Satisfait d’avoir alimenté la réflexion, ce qui n’est déjà pas mal
Sourires
L'amendement n°I-33 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-56, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie.
II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant :
Charbon
Pétrole
Gaz
Électricité
Contenu énergétique
(TEP/unité ou MWh)
III. - Le taux de la taxe est fixé à 500 € la tonne de contenu énergétique pour l'année 2009.
IV. - Le taux de la taxe est fixé à :
- 550 € la tonne de contenu énergétique en 2010 ;
- 610 € la tonne de contenu énergétique en 2011 ;
- 680 € la tonne de contenu énergétique en 2012 ;
- 760 € la tonne de contenu énergétique en 2013.
V. - Les consommations d'énergie issues d'énergies primaires d'origine renouvelable sont exonérées de la présente taxe.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Pour la troisième année consécutive, je propose au Sénat d’introduire dans notre fiscalité la taxe carbone. Mais j’ai cette année plus d’arguments, puisque cet amendement se situe dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement qui propose, je le rappelle, de « donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie ». La taxe carbone peut être un puissant signal-prix adressé à tous.
En effet, nous avons deux défis à affronter au XXIe siècle : le défi énergétique et le défi climatique.
Le défi énergétique consiste à préparer activement l’après-pétrole. Les cours erratiques du pétrole nous y incitent : quand ce dernier est très haut, comme nous l’avons vécu voilà quelques mois, il pénalise à la fois la protection des entreprises consommatrices et la consommation des ménages. Et quand il est au plus bas, ce n’est pas plus rassurant ; il est évident, en effet, que, en dessous de 70 dollars le baril, ni les pays producteurs ni les entreprises pétrolières n’ont le moindre intérêt à s’engager dans des forages coûteux, plus profonds et plus difficiles à réaliser puisqu’ils ne rentabilisent pas leurs investissements. Sans faire de catastrophisme, il est donc nécessaire de réfléchir très activement à l’après-pétrole.
Quant au défi climatique, il nous impose de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit, en fait, de modifier profondément notre mode de développement, nos modes de production et de consommation. Á cet effet, la fiscalité écologique est un instrument puissant dès lors qu’elle est maniée de façon appropriée.
L’une des difficultés de la lutte contre les pollutions d’origine humaine ou contre les émissions de gaz à effet de serre est que, dans la plupart des cas, le pollueur ou le gros émetteur de gaz à effet de serre ne paie ni le coût de la prévention ni le coût de la réparation de la pollution ou du réchauffement qu’il provoque.
Cette charge est laissée à la société pour laquelle le coût est d’ailleurs le plus souvent masqué ou différé. C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner toute son expression au principe pollueur-payeur en faisant supporter à l’émetteur à la fois le coût de la prévention et le coût de la réparation.
Il s’agit de taxer les pollutions, comme l’utilisation de ressources non renouvelables, et de favoriser la consommation de produits propres.
Contrairement à ce que croient comprendre certains, la fiscalité écologique, c’est non pas plus d’impôts, mais un impôt perçu différemment, en taxant les pollutions et la consommation de ressources non renouvelables, et en favorisant la consommation de produits propres.
Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à mettre en place cette taxe sur les consommations d’énergie assise sur le contenu énergétique des consommations.
Au moment où se négocie le « paquet climat » sous la présidence française de l’Union européenne, il nous semble que notre pays pourrait être exemplaire. D’autres États membres de l’Union européenne nous ont précédés en mettant en place à l’échelon national une taxe carbone. Ce qui nous paraît intéressant dans le mécanisme que nous vous proposons cette année, c’est que la fiscalité écologique est assortie de mesures ciblées, parallèles sur le plan social.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que 50 % du produit de cette taxe, estimé à 1 milliard d’euros, soient affectés à un fonds d’accompagnement à la mutation énergétique, répartie en trois tiers : un fonds de réduction des charges dans le logement social, un fonds d’aide à la mobilité pour les ménages à faible revenu, un fonds de développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations.
Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous vous soumettons un amendement de ce type. Nous finirons par être entendus, sinon ce soir, à coup sûr demain !
Sourires
Pour ce soir, ma chère collègue, votre optimisme est probablement un peu prématuré puisque vous nous avez tracé un programme fiscal si vaste que, quels que soient ses mérites, il peut difficilement être inséré à cette heure dans le projet de loi de finances.
J’ai cru comprendre que votre amendement, qui développe certainement à juste titre des orientations de principe et des considérations d’ordre général, est surtout un amendement d’appel, et que vous attendez la réponse du Gouvernement.
Madame le sénateur, puisque c’est un amendement d’appel, je vais y répondre. Le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité de développer les moyens de la maîtrise de notre consommation d’énergie.
C’est évidemment dans ces conditions que, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, a été mené le Grenelle de l’environnement. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en œuvre d’un Grenelle I – viendra ensuite un Grenelle II – à l’occasion duquel toutes ces questions, notamment celle de la taxe carbone, ont déjà été débattues et ont fait l’objet d’un certain nombre de bilans avantages/inconvénients. D’autres pays, tels ceux du nord de l’Europe et la Grande-Bretagne, ont engagé également une démarche de ce type.
Si le Président de la République est extrêmement attaché à cette initiative, il a exigé que la mise en œuvre de toute taxe de ce type s’effectue à prélèvement constant, sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
Par ailleurs, les circonstances économiques actuelles se prêtent mal à une telle démarche : une taxe sur la consommation d’énergie, qui serait bien évidemment d’assiette large puisqu’elle s’appuierait sur toutes les sources d’énergie, pénaliserait ménages et entreprises.
En appliquant des coefficients particulièrement élevés pour mesurer le contenu énergétique du gaz et de l’électricité, votre proposition taxerait lourdement un secteur où les ménages sont particulièrement sensibles aux hausses. Nous le voyons chaque fois qu’il est question d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ou du gaz.
Selon le calendrier qui a été arrêté, la Commission européenne doit présenter avant la fin 2009 – plus précisément avant juin 2009 – une proposition de révision de la directive n° 2003-96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Y serait intégré un critère lié au contenu en carbone des énergies utilisées. Ce n’est pas la grande taxe carbone au sens où certains l’entendent, qui s’appliquerait à tous les produits dans la mesure où on peut précisément définir le contenu en carbone de chacun de ces derniers.
Selon le calendrier établi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État.
Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions.
Vous pouvez donc constater, madame le sénateur, que le Gouvernement continue à travailler sur cette question de la taxe carbone, dont le Parlement sera amené à débattre courant 2009.
J’ai entendu les explications de Mme la ministre. Il est évident que notre proposition est faite à périmètre constant. Il faut repenser notre fiscalité en introduisant cette dimension écologique, qui est une dimension d’avenir.
Cet amendement de principe, que nous avons déjà déposé deux années de suite, est certes améliorable, mais nous ne pourrons à mon avis pas échapper à ce débat. À un moment, il faudra trancher ! Je le maintiens donc.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-23, présenté par Mme Escoffier et MM. Marsin, Vall et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Raymond Vall.
Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental.
C'est pourquoi une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs, tels que plastiques, métaux et verre, dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines, voire des centaines d'années.
Cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à l’application d’un taux de TVA de 5, 5 % sur ces équipements. Compte tenu du faible coût des quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année, la perte de recettes ne serait pas trop importante pour l'État ; en revanche, ce taux réduit de TVA favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace, ainsi qu’une maintenance écologique et d'intérêt général.
La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle.
Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall.
Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique.
Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que, sur les côtes françaises, ce type de matériel reste tout à fait exceptionnel.
La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème.
Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire.
Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.
Monsieur Vall, je rejoins M. le rapporteur général : pour des raisons d’harmonisation de la TVA communautaire, votre amendement ne peut malheureusement pas recueillir un avis favorable. J’en suggère le retrait pour des raisons mécaniques.
Sachez-le, dans le cadre communautaire, nous réfléchissons à la possibilité de faire bénéficier du taux réduit de TVA un certain nombre de services à haute intensité de main-d’œuvre, non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
De concert avec nos collègues britanniques, nous souhaitons engager nos partenaires européens à réfléchir sur des familles de produits réputés « verts » qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’un taux réduit de TVA. Sans savoir si M. Borloo étudie particulièrement ces questions, je suggère donc d’inclure dans ce débat les mécanismes de collecte de déchets maritimes.
L’amendement n° I-23 est retiré.
L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Braye.
Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes.
L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages.
Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération.
On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent.
La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets.
L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux.
Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant.
Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.
Plusieurs années de suite déjà, nous avons examiné des amendements très voisins. La commission des finances est bien entendu intéressée par ces propositions.
Il s’agit cependant de dispositions n’ayant pas d’impact sur le solde du projet de loi de finances, et il serait préférable, si Dominique Braye le voulait bien, que ces amendements soient retirés à ce stade de la discussion pour être présentés dans le cadre des articles non rattachés de la seconde partie.
C’est donc dans le but de mieux organiser la discussion et d’assurer le respect de nos règles de procédure que je suis obligé d’apporter cette réponse, la même que celle que j’avais déjà dû donner vendredi aux auteurs d’une série d’amendements, au début de l’examen des articles de la première partie, de telle sorte que le débat puisse avoir lieu sur le fond.
Le Gouvernement se joint à l’invitation de M. le rapporteur général de reporter ces amendements à l’examen de la seconde partie.
Pour éclairer le débat ultérieur, je souhaite cependant indiquer dès maintenant, monsieur Braye, qu’une discussion sur le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs est en cours dans le cadre, notamment, d’un groupe de travail constitué par M. le ministre d'État, et que les déchets sanitaires, que vise l’un de vos amendements suivants, entrent d’ores et déjà dans le champ d’application du projet de loi « Grenelle II », qui est actuellement soumis au Conseil d'État et qui pourrait utilement recouvrir également les deux autres secteurs d’activité, notamment celui du meuble, qui font l’objet de vos amendements.
Les années se suivent mais ne se ressemblent pas forcément ! Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur général, que cet amendement est un « cavalier » !
Je tiens néanmoins à rappeler qu’un amendement relatif à la responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du textile a été adopté dans les mêmes termes en première partie du projet de loi pour 2007, après avoir reçu un avis favorable tant de la commission des finances que du ministre d’alors.
Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendus, et comment pourrais-je vous être désagréable ? Je me rends donc à votre invitation.
En tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets, je tiens toutefois à souligner, madame la ministre, que nous parlons depuis quatre ans déjà du traitement des DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, que vous avez évoqués. Qu’il se soit agi de problèmes relevant du ministère de la santé ou de celui de l’environnement, on a toujours trouvé de bonnes raisons pour ne pas arriver à une solution, …
…de sorte que, comme la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, plusieurs collectivités locales ont mis elles-mêmes en place des bornes pour collecter les DASRI, tout ce que l’on appelle « les piquants et les coupants », c'est-à-dire en particulier les seringues qu’utilisent les personnes, et principalement les diabétiques, recevant des soins à domicile. À ce jour, ce service est entièrement aux frais du contribuable !
Il serait grand temps que l’État cesse de donner l’impression de suivre les collectivités locales en la matière, alors que c’est lui qui devrait donner l’impulsion. J’espère donc que le Grenelle donnera une énergie nouvelle à des politiques qui devraient être mises en place depuis longtemps, mais je rêve sans doute…
Je retire donc l’amendement n°I-141 rectifié, et je ne présenterai pas l’amendement n° I-140 rectifié bis relatif aux DASRI…
En examinant les choses de façon plus précise, je constate que j’ai sans doute un peu trop rapidement demandé le retrait de l’amendement n° I-140 rectifié bis, car il devrait pouvoir s’appliquer au 1er janvier 2009.
En clair, les dispositions qui relèvent de la première partie sont celles qui ont vocation à entraîner des conséquences financières dès le 1er janvier de l’année n+1. C’est le cas de cet amendement comme de l’amendement n° I-77 ; ce n’est pas le cas en revanche des amendements relatifs à d’autres filières, l’organisation avec les producteurs qu’ils supposent n’étant pas encore en place.
Ce n’est pas de l’arbitraire. Nous essayons, autant que possible, de suivre notre jurisprudence, et je demande à M. Braye de m’excuser de lui compliquer ainsi la vie !
Vous ne compliquez rien, monsieur le rapporteur général. L’essentiel est d’aboutir !
L’amendement n° I-141 rectifié relèverait donc plutôt de la seconde partie, et je confirme que je le retire. Je vais en revanche présenter mon amendement n° 140 rectifié bis puisque la question des DASRI va finalement trouver, après quatre ans de discussion, une issue favorable en 2009.
Je souligne par ailleurs que ce que l’on appelle maintenant les déchets dangereux des ménages, qui étaient autrefois appelés les déchets toxiques en quantités dispersées, les DTQD, sont ceux, même s’ils sont en petite quantité, qui provoquent le plus d’atteintes à l’environnement, …
…raison pour laquelle je présenterai également l’amendement qui s’y rapporte. Il serait peut-être bon, si l’on veut respecter l’esprit du Grenelle, que l’on s’attaque d’abord à tout ce qui a l’impact le plus dangereux sur l’environnement !
L'amendement n° I-141 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-77, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, à étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI.
Ces déchets représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 3 000 tonnes environ issues des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Mais ce gisement de 3 000 tonnes, en forte augmentation du fait du développement rapide des pratiques d’auto-traitement à domicile, ne fait pas l’objet d’une collecte sélective en pharmacie, et les DASRI se retrouvent le plus souvent mélangés aux déchets ménagers ou dans la collecte sélective des emballages.
De nombreuses collectivités n’ont pas attendu d’être soutenues financièrement pour mettre en place des dispositifs de collecte. Nous avons ainsi organisé, avec la collaboration des directions départementales de l’action sanitaire et sociale ainsi qu’avec le réseau des pharmacies, la collecte et le traitement de ces déchets. Il n’en reste pas moins que ce traitement incombe, sur le plan financier, aux collectivités.
Le décret du 6 novembre 1997 impose pourtant que les DASRI, « dès leur production », soient séparés des autres déchets au regard de leur caractère dangereux. Il est donc urgent de mettre en place une collecte sélective et une élimination des DASRI à l’échelle nationale en la finançant par une contribution payée par les fournisseurs de ces produits.
Cette responsabilité des producteurs ne doit pas se limiter à la mise à la disposition des usagers de contenants vides gratuits. Il faut aussi se soucier de la collecte des contenants pleins et de leur élimination, qui, à défaut, seraient portées par les collectivités et financées par les contribuables : si le producteur ne s’acquittait pas de cette prise en charge technique et financière, il serait alors soumis à la TGAP.
Nous constatons avec plaisir que d’autres collègues, Dominique Braye en particulier, poursuivent le même objectif. Il nous semble en effet urgent de mettre en place cette responsabilité élargie du producteur sur les déchets d’activités de soins. Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient déjà une application de ce dispositif à l’été 2008. C’est la raison pour laquelle nous espérons que nous arriverons à un accord le plus rapidement possible.
L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la pré-collecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés ci-dessus, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 1335-8-1 conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Dominique Braye.
Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-77 que vient de présenter Gérard Miquel, membre éminent du groupe d’études sur la gestion des déchets.
Lequel de nos amendements est le meilleur ? Je ne le sais pas, mais, en tout cas, je n’ai rien à ajouter à l’excellente présentation que vient de faire Gérard Miquel de son amendement, si ce n’est pour dire que nous souhaitons tous que le traitement des DASRI incombe non pas aux collectivités locales mais aux consommateurs.
C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier.
En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombre de nos collectivités ont mis au point des systèmes de ramassage avec la participation des professionnels, mais ces systèmes reposent sur les bonnes volontés et peuvent être lacunaires. Ils sont inévitablement coûteux pour les collectivités.
Mieux vaudrait que les professionnels de soins, en particulier les officines de pharmacie et les laboratoires de biologie médicale, soient clairement tenus de collecter gratuitement les DASRI.
C’est ce à quoi tend la disposition principale des deux amendements similaires qui nous sont soumis.
Quoique les démarches soient tout à fait convergentes sur le plan tant technique que juridique, la commission a une légère préférence pour l’amendement de Dominique Braye. Elle a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° I-140 rectifié bis, qui devrait satisfaire l’amendement n° I-77 ; mais, je le répète, c’est uniquement pour des raisons de formalisation juridique que l’amendement de M. Braye lui paraît être un meilleur support.
Je reprends l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure et répète que le Gouvernement est favorable, sur le principe, à la demande que vous formulez par le biais de cet amendement, monsieur Braye.
Je comprendrais très bien que vous refusiez de retirer cet amendement. Pour ma part, je souhaiterais qu’il puisse être examiné dans un cadre qui lui soit plus approprié, à savoir le projet de loi de transition environnementale, dit « Grenelle II »
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Le dispositif concernant les déchets d’activités de soins à risques figure expressis verbis dans ce projet de loi « Grenelle II », et M. le ministre d’État aurait probablement grand plaisir à ce qu’il s’y trouve effectivement.
M. Dominique Braye. J’entends la demande de Mme la ministre et suis sensible à son désir de faire plaisir au ministre d’État. Comment ne pas être dans les mêmes dispositions, d’ailleurs ?
Sourires
Pour autant, je maintiens cet amendement. En effet, comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous souhaitons que ce dispositif soit mis en place très vite, à partir du 1er janvier 2009 si possible. Or le projet de loi dit « Grenelle II » risque de ne pas être présenté avant cette date au Parlement.
Nous avons suffisamment tardé sur ce dossier. Il nous semble que l’impulsion du Parlement est indispensable pour que soit institué le principe de la responsabilité élargie du producteur pour la filière des déchets d’activités de soins à risque infectieux.
Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas accéder à votre demande. Toutefois, si vous m’assurez que le projet de loi dit « Grenelle II » sera présenté au Sénat avant le 31 décembre 2008
Rires
Je partage la position de mon collègue Dominique Braye. Nous nous battons depuis des années pour que soit pris en compte le traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux et pour que les producteurs y prennent une part financière.
Nous avons déposé des amendements similaires à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen de lois de finances antérieures. Les amendements n° I-140 rectifié bis et I-77 visent à mettre en application le dispositif au 1er janvier 2009. Nous anticipons, ce dont le ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, nous sera reconnaissant.
Attendre l’examen du projet de loi dit « Grenelle II », son vote, la publication des décrets d'application nous ferait perdre encore beaucoup de temps. Or il s’agit d’un problème urgent : les collectivités se sont engagées, et il nous faut trouver rapidement une solution.
Cela étant, je retire l’amendement n° I-77 au profit de l'amendement n° I-141 rectifié bis, que je voterai.
Monsieur Braye, dans la mesure où je ne peux répondre de manière satisfaisante à votre demande, puisque j’ignore si ce projet de loi sera examiné avant le 31 décembre 2008, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-139, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Braye.
Cet amendement, comme les autres amendements portant sur le même sujet, fait suite aux propositions du groupe de travail sur la gestion des déchets, dont je suis le président et, ce soir, le porte-parole.
Effectivement, monsieur le rapporteur général. Je vais donc le retirer pour l’instant, et le déposerai à nouveau en seconde partie.
L'amendement n° I-139 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers.
Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de finances pour 2007 a étendu cette disposition aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1, 5 euro par tonne en supplément de la TGAP existante.
Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soit cumulatives. La TAGP pourrait alors s’élever à 11, 50 euros par tonne, ce qui nous paraît excessif.
Par cet amendement, il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération, afin que le montant total ne dépasse pas 10 euros par tonne.
Le raisonnement qui nous est tenu est fort logique.
Créée par la loi de finances pour 2006, la « taxe Pélissard » est une taxe locale pour les communes d’accueil d’un nouveau centre de stockage ou d’un nouvel incinérateur, étendue par la loi de finances pour 2007 aux installations existantes.
Aujourd'hui se pose la question d’une double taxation, taxe locale et TGAP. Sur ce sujet, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, vous proposez que le montant dû au titre de la taxe sur les déchets ménagers soit déduit de celui que les redevables doivent acquitter au titre de la TGAP.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
D’abord, la double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP est très limitée dans les faits.
Ensuite, cet amendement n’est pas tout à fait cohérent avec les objectifs que s’est fixés le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Enfin, cet amendement complique de façon assez délicate les relations entre ces deux taxes.
La loi de finances pour 2007 a déjà pris en compte les situations de double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP, puisqu’elle a abaissé le tarif maximal applicable dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers de 3 euros par tonne à 1, 5 euro par tonne. La double taxation que vous dénoncez est donc très limitée dans les faits depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007.
Vous connaissez les engagements pris par le Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour réduire la pollution. Abaisser aujourd'hui le montant d’une taxe aussi essentielle que la TGAP ne serait pas cohérent avec cet objectif de lutte contre la pollution.
Par ailleurs, cet amendement pose des difficultés de coordination technique entre les deux taxes : la taxe sur les déchets ménagers et la TGAP.
Ces deux taxes n’ont pas le même objet.
La taxe sur les déchets ménagers a été créée afin d’encourager les communes à favoriser l’implantation de nouvelles installations de stockage. C'est la raison pour laquelle elle ne peut être instituée que sur les équipements installés ou étendus après le 1er janvier 2006.
La TGAP, quant à elle, est une taxe nationale, dont le champ d’application est beaucoup plus large et qui vise à modifier les comportements en les rendant plus respectueux de l’environnement.
Ces deux taxes n’ont pas la même assiette. La taxe sur les déchets ménagers concerne exclusivement les installations de stockage ou d’incinération de déchets ménagers, tandis que la TGAP porte également sur les installations de stockage ou d’incinération de déchets dangereux. Seule une partie des installations de stockage et d’incinération est donc soumise aux deux taxes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Dominique Braye. Je comprends tout à fait la position du Gouvernement, qui me paraît cohérente. Le problème, c’est que nous ne sommes pas du même côté de la barrière, madame la ministre !
Sourires
Ce qui préoccupe les élus locaux, les représentants de collectivités territoriales ou de collectivités locales que nous sommes, c’est que ces deux taxes, quelles que soient leurs assiettes respectives, auront inévitablement une répercussion sur la facture de nos administrés. Alors que le Gouvernement est à juste titre soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous proposons de limiter cette hausse inévitable, qui pèsera sur le budget de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement et souhaite que la Haute Assemblée se prononce sur ce sujet.
Il s’agit d’un authentique dilemme ! Il n’est qu’à se rappeler les réticences de la commission des finances lors de la création de cette taxe locale, dite « taxe Pélissard ».
Nombre d’entre nous étaient extrêmement sceptiques, au motif que l’instauration de cette mesure créerait un coût supplémentaire qui serait répercuté sur les contribuables, en particulier sur les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou sur ceux qui paient la redevance.
J’entends bien le raisonnement de Dominique Braye, mais, dès lors que cette taxe locale serait déductible de la TGAP, les communes concernées seraient incitées à instaurer une telle taxe, voire à en accroître le rendement.
Un effet pervers est donc à craindre : les collectivités seraient tentées de cannibaliser la TGAP, profitant du jeu de vases communicants entre les deux taxes. Je les comprends d’ailleurs, car j’ai tendance à être de leur côté ; mais l’État ne pourrait voir cela d’un œil favorable.
En outre, les collectivités ayant instauré cette taxe locale pour permettre une nouvelle installation prendront le risque de voir celle-ci entrer dans la base de la TGAP et se trouveront dans une situation de taxation sur taxation.
Nous le voyons bien, aucune solution satisfaisante n’existe.
Pour ma part, je considère que cette question devrait faire l’objet d’une concertation entre les collectivités locales et l’État. Nous aurions d’ailleurs pu l’évoquer lors du débat sur les déchets.
Tout le monde reconnaît que le Grenelle de l’environnement a été une très bonne initiative et que les propositions prévues par ce projet de loi de finances pour 2009 pour créer une TGAP plus motivante, susceptible de modifier les comportements, sont bienvenues. Pour autant, la concertation avec les communes et les intercommunalités, notamment celles qui ont la charge de la gestion du transport et du traitement des déchets ménagers, a-t-elle été suffisante ?
Les points de vue de certains de mes collègues, ainsi que le débat que nous avons eu sur les tarifs de la nouvelle TGAP selon la nature des installations font apparaître que de nombreuses questions restent en suspens, dont on méconnaît les répercussions sur les impôts locaux, donc sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Il appartient à Dominique Braye de prendre sa décision. Pour ma part, je doute fort que le dispositif de l'amendement n° I-138, si ce dernier était adopté, serait opérant. Il faut à mon avis d’abord poser le problème de façon plus précise, et c’est sans doute le reproche que l’on peut formuler à l’encontre des membres du Gouvernement qui ont en charge ce dossier : ils ont voulu avancer, ce qui est fort louable, mais, du point de vue des collectivités locales, ils l’ont fait un peu à la hussarde, en laissant de côté un certain nombre de points.
Je maintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement.
Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP.
Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune possède ce type d’installation – et nous savons à quel point il est difficile de le faire accepter –, pourquoi ne pourrait-elle pas appliquer ce mécanisme et se voir récompensée de son initiative ?
Monsieur le rapporteur général, selon vous, cet amendement ne serait pas opérant. Il le serait en tout cas pour nos administrés, qui ne pourraient être assujettis à une taxe de 10 euros par tonne au titre de la TGAP plus 1, 5 euro par tonne au titre de la taxe sur les déchets ménagers, puisque le plafond cumulé de ces deux taxes serait limité à 10 euros par tonne quelle que soit la politique de la collectivité. Voilà qui garantirait la stabilité des impôts locaux !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1, 19 euro par mégawattheure, à l'exception des quantités livrées aux administrations publiques pour lesquelles le tarif est fixé à 0, 54 euro par mégawattheure. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
L’année dernière, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, mes chers collègues, nous avions adopté à une très large majorité l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, jusqu'au 1er janvier 2009, comme l’article 18 de la directive 2003/96/CE en laissait la possibilité au Parlement.
Si nous n’agissons pas ce soir, les collectivités territoriales et les hôpitaux devraient donc acquitter une taxe de 1, 19 euro par mégawattheure, charge lourde pour lesdites collectivités dans un contexte financier très tendu, sur lequel nous reviendrons demain.
Par cet amendement, nous proposons donc, comme la directive précitée l'autorise dans son article 5, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques.
Le tarif minimal de la TICGN pour usage professionnel prévu par la directive est de 0, 54 euro par mégawattheure, soit la moitié du tarif que j’ai indiqué précédemment et qui devrait être acquitté par les collectivités territoriales dès le 1er janvier, selon l’article 266 du code des douanes.
Notre amendement a donc pour objet de diminuer la charge des collectivités locales dans un contexte financier déjà très difficile.
Cet amendement est très tentant du point de vue des collectivités locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, il m’arrive d’en prendre, mais je ne peux pas le faire à chaque instant !
Sourires
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas totalement certain de la conformité à la directive précitée du dispositif que vous proposez. De plus, ce dernier risque d’être coûteux.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, et s’y conformera.
Madame le sénateur, la mesure que vous proposez, qui consiste à instituer un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré aux administrations publiques, n’est malheureusement pas conforme aux dispositions du droit communautaire.
À compter du 1er janvier 2009, aux termes du paragraphe 10 de l’article 18 de la directive 2003/96/CE sur les accises, toutes les consommations énergétiques, y compris celles des administrations publiques, seront soumises à la taxe de 1, 19 euro par mégawattheure.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-79.
De surcroît, mes services ont chiffré le coût de la mesure à 26 millions d’euros.
L’article 5 de la directive en question, que j’ai sous les yeux, indique les taxations minimales. Madame le ministre, vous avancez un argument d’autorité que je ne perçois pas à la lecture de ce texte.
Quant au coût, loin de moi l’idée d’être désagréable mais les coûts sont soit surévalués, soit sous-évalués par vos services en fonction de ce qui les arrange. L’épreuve de vérité se déroule lors de l’examen du projet de loi de règlement. Or l’épure qui est brossée en séance est rarement respectée. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° I-79.
Le Gouvernement s’efforce de calibrer au mieux ses prévisions. Je prends acte, madame le sénateur, de votre appréciation sur leur qualité !
L’article 5 auquel vous vous référez vise l’usage en tant que carburant des produits énergétiques et ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux différencié pour les consommations de gaz naturel à usage combustible des administrations.
Madame Bricq, pour que vous n’ayez aucun doute sur l’objectivité de la commission à laquelle vous appartenez, je veux vous rappeler, avec regret, certaines dispositions de la directive en question. Aux termes de l’article 18, paragraphe 10, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l’électricité utilisés par l’État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques jusqu’au 1er janvier 2009 » !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-80, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il apporte un soutien à la production et à la consommation collective de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie performante et d'énergie solaire, sous la forme d'une prime annuelle au kilowattheure renouvelable réellement valorisé et d'un dispositif assurantiel contre les pertes de débouchés.
Le fonds créé est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
Un décret en Conseil d'État établit les règles de fonctionnement de ce fonds.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds chaleur tendant au développement de la chaleur renouvelable à compter du 1er janvier 2009.
Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Sénat avait déjà adopté en 2007 un rapport sur la création d’un fonds de développement de la chaleur renouvelable, afin de rendre plus incitatives, sur le plan économique, les solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable.
Cette idée, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, n’est pas totalement inintéressante. Ainsi, nous avons eu le plaisir d’entendre le ministre d’État, M. Borloo, le 17 novembre dernier, proposer la mise en place d’un tel fonds
En effet, la limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles – pétrole, charbon, gaz –, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiablement par le développement de la chaleur renouvelable. Le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l’environnement a fixé un objectif de 5, 5 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires en matière de chaleur renouvelable dans les secteurs collectifs, industriels et tertiaires.
Contrairement à l’électricité renouvelable, qui bénéficie des tarifs d’achat, et des équipements de chauffage individuels, qui profitent de crédits d’impôt, les usages collectifs de la chaleur renouvelable produite à partir de biomasse, de biogaz, d’énergie solaire, de géothermie profonde, généralement distribuée par réseaux de chaleur, disposent seulement d’une aide à l’investissement relativement limitée qui améliore finalement très peu l’équilibre économique des projets.
En effet, malgré le bénéfice de la TVA réduite depuis 2005 et le maintien des aides à l’investissement, les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables restent parmi les moins soutenus, par rapport aux autres solutions utilisant des énergies renouvelables.
Le dispositif que nous proposons doit permettre, à l’instar du système d’obligation d’achat pour l’électricité renouvelable, d’assurer au porteur de nouveaux projets collectifs une rémunération sûre et supérieure à celle du marché concurrentiel pendant une durée de quinze à vingt ans.
Pour être réellement incitative, cette prime devrait se situer autour de 10 euros par mégawattheure, être garantie sur quinze ans, avec une indexation éventuelle et une révision périodique en fonction des objectifs atteints.
Nous vous proposons de doter le fonds d’un milliard d’euros sur trois ans. Nous aurions été moins ambitieux si M. Borloo lui-même n’avait pas évoqué ce chiffre la semaine dernière.
Mais, madame la ministre, qui va réellement financer ce fonds, eu égard à l’importance de la somme en cause ? En effet, si l’on y regarde de plus près, le fonds bénéficiera bien d’un milliard d’euros, mais en autorisations d’engagement seulement.
À l’inverse, sur la période 2009-2011, seulement 330 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, dont 50 millions d’euros l’année prochaine. Ainsi, l’État participerait à un tiers du financement. D’où vont provenir les deux autres tiers, soit 666 millions d’euros ? Des régions ? Des collectivités territoriales ?
Si nous souhaitons vivement que soit adoptée la création d’un tel fonds chaleur, le financement de ce dernier ne doit pas reposer en grande partie sur les collectivités territoriales. Face à ces incertitudes, nous souhaiterions obtenir quelques précisions, madame la ministre.
J’ai cru comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le fonds en question a bel et bien été annoncé par M. Jean-Louis Borloo, voilà peu de temps, lors d’une audition de ce dernier par la commission des affaires économiques du Sénat. M. le ministre d’État a précisé qu’un tel fonds serait créé au sein de l’ADEME et non dans le budget de l’État, donc alimenté notamment, je le suppose, par la nouvelle TGAP que nous avons créée.
Ce fonds chaleur renouvelable de l’ADEME bénéficierait, selon M. le ministre d’État, d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 330 millions d’euros de crédits de paiement sur la période 2009-2011.
Nous n’avons pas à créer dans un projet de loi de finances une subdivision interne à la gestion de l’ADEME, établissement public.
Pour autant, les questions posées sont intéressantes, et je pense que le Gouvernement aura à cœur d’y répondre.
Monsieur Miquel, vous avez tracé la genèse de ce fonds de développement de la chaleur renouvelable. Vous avez fait référence au communiqué de mon collègue Jean-Louis Borloo, qui a annoncé le 17 novembre dernier la création d’un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables visant à atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés, c’est-à-dire la règle des « trois fois vingt ». M. le ministre d’État a d’ailleurs placé la barre encore un peu plus haut que l’ensemble de nos partenaires européens puisqu’il a retenu 23 %.
M. le rapporteur général a fort justement indiqué que ce fonds serait géré par l’ADEME et financé par l’augmentation prévue par le projet de loi de finances des ressources fiscales issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter sur l’entité dans laquelle sera hébergé ce fonds et sur son financement. J’espère, monsieur Miquel, avoir répondu à vos questions.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. L’intérêt de la mise en place de ce fonds n’échappe à personne. Mais je veux obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dernier.
Des possibilités importantes existent dans le domaine des énergies renouvelables, notamment le recours à la biomasse. Pour ma part, je conduis des actions dans mon département, s’agissant de la mise en place de réseaux de chaleur au bois. Les énergies fossiles peuvent, par ce biais, être économisées. Malheureusement, actuellement, seule une quinzaine de tels réseaux d’une puissance de 1, 5 à 2 mégawatts peuvent être réalisés rapidement. À cette fin, des dossiers sont déposés auprès de l’ADEME, mais cette dernière les instruit avec une lenteur déconcertante : plus d’un an se passe avant que nous sachions si une aide nous est octroyée, et, si tel est le cas, quel est son montant !
Ce fonds va-t-il nous permettre d’obtenir des financements pour réaliser ce type d’installations devenues indispensables ?
Les départements, les régions assurent le financement, alors que l’ADEME rétorque le plus souvent qu’elle ne dispose pas de moyens financiers.
Au cours des années passées, nous avons réduit le budget de cette agence de façon drastique. L’ADEME n’a plus beaucoup de moyens d’intervention. Certes, ce fonds lui permettra probablement de disposer de moyens supplémentaires. Mais comment seront utilisés les crédits qui lui seront affectés ? Telle est la grande question que nous nous posons.
Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement, il faudra bien aider les porteurs de projets à mettre en œuvre de telles opérations. C’est aujourd’hui indispensable.
Ayant pris note des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° I-80.
Monsieur le sénateur, M. le ministre d’État serait infiniment plus compétent que moi pour vous expliquer comment sera utilisé ce fonds, qui sera donc géré par l’ADEME, à partir des financements que j’indiquais tout à l'heure.
En tout cas, il est clair que ce fonds, conformément à son objet, servira à favoriser les investissements des collectivités territoriales et des entreprises qui souhaiteraient se doter d’équipements utilisant les énergies renouvelables et les sources de chaleur que vous avez évoquées, notamment la biomasse.
J’espère que l’ADEME, dès lors qu’elle gérera un fonds spécifique, traitera les dossiers un peu plus rapidement qu’elle ne le fait aujourd'hui, selon vous, et que tous les projets de qualité qui lui seront soumis pourront bénéficier de ses financements.
L’amendement n° I-80 est retiré.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % au 1er septembre 2009. »
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à rendre effective la taxe Tobin.
Je ne reviendrai pas longuement sur la situation financière actuelle, que tout le monde connaît.
Je rappellerai simplement que, jour après jour, les indices des principales bourses mondiales plongent, le CAC 40 ayant perdu la moitié de la valeur qui était la sienne l’an dernier à la même époque, ce qui signifie que plus de 700 milliards d’euros de capitalisation boursière sont partis en fumée depuis un an, chiffre qui laisse rêveur quand on nous parle des déficits publics et de l’argent de l’État impécunieusement dépensé !
En outre, l’emploi dans l’industrie financière ne se porte pas très bien : comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Citicorp vient d’annoncer 50 000 suppressions d’emplois pour cette année, l’économie britannique, étroitement dépendante de l’activité de la City, est entrée en récession, et nombre d’opérateurs boursiers et financiers de la place de Paris annoncent suppressions d’emplois et réductions d’activités.
La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il faut créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, que ceux-ci affectent les devises ou les valeurs inscrites à la cote d'ailleurs, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et, bien sûr, les délits d’initiés.
Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, à travers cet amendement, la mise en place.
Il s’agit, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour savoir où elles se produisent, où elles suscitent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète et aussi où elles peuvent faire défaut.
Notre objectif est, en réalité, de traduire l’impérieux besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté, notamment dans le cadre du sommet du G 20.
En outre, nous entendons créer les conditions qui permettront, grâce au produit collecté, d’abonder un fonds de développement économique des pays du Sud, car tel est bien l’enjeu au cœur du débat sur l’instauration de la taxe sur les transactions monétaires et financières internationales.
Alors même que des milliers de milliards d’euros ou de dollars sont mobilisés depuis plusieurs semaines pour sauver les banques et les marchés financiers, les moyens qui permettraient de contribuer à la résolution des problèmes de sous-développement des pays du Sud, notamment en Afrique, manquent singulièrement.
Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de donner sens à la régulation financière internationale, tout en créant les conditions du financement de l’aide publique au développement, seule réponse durable aux désordres internationaux. Nous ne pouvons donc que vous inviter à l’adopter.
La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet.
Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 2002 – c’est l’article 88 –, d’où est résulté cet étrange article 235 ter ZD du code général des impôts. Aux termes de cet article gesticulatoire
Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame la ministre – l’adoption à l'unanimité par les États membres de l’Union européenne d’une décision instituant pareille imposition a fort peu de chance de se produire en ce monde…
Cette proposition n’est donc évidemment pas susceptible d’être suivie.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, monsieur Foucaud, que la taxe dite « Tobin » sur les transactions sur devises ne frapperait pas les dérivés de crédits, qui comptent parmi les principaux supports transmettant la crise financière actuelle. Vous n’obtiendriez donc sans doute pas exactement les résultats que vous escomptez…
Pour toutes ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à cette initiative, qui est presque aussi baroque que l’article 235 ZD lui-même !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général, qui tiennent tant au champ d’application qu’à l’efficacité de cette taxe.
La présidence française de l’Union européenne s’est attachée, me semble-t-il – et elle continuera à œuvrer en ce sens jusqu’au dernier jour –, à rassembler les bonnes volontés de nos partenaires européens autour d’objectifs que nous avons une chance d’atteindre et dont nous pouvons convaincre tous les autres pays appartenant à la sphère financière internationale qu’ils sont légitimes. Je pense en particulier à la lutte contre les centres non-coopératifs et aux nécessaires échanges d’informations entre ces États et nos propres pays. Je songe également à la nécessaire supervision ou régulation de l’ensemble des acteurs, y compris les hedge funds, et de l’ensemble des produits financiers, y compris les CDS, les credit default swaps. Voilà deux directions dans lesquelles nous travaillons résolument afin de réunir un consensus européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, je le répète, sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Béteille, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété :
« Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats soumise au même régime n'entraîne pas :
« 1° les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
« 2° l'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
« 3° l'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 151 octies B sont applicables à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »
II. - Après l'article 749 A du code général des impôts, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :
« Art. 749 B. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 238 bis LA. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant par l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc d’un amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
Cet amendement tend à exclure les sociétés d’avocats se transformant en associations d’avocats de l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, en matière tant d'imposition des bénéfices que de liquidation du droit de partage, lorsque la structure transformée et l'association d'avocats résultant de cette opération fonctionnent sous un régime fiscal comparable et que la nouvelle structure a pour membres les précédents associés.
Il est également proposé, à travers cet amendement, d'instituer en complément un report d'imposition de la plus-value résultant, entre les mains des associés, de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé.
Cet amendement qui tend à éviter un cas de frottement fiscal est donc tout à fait bienvenu. La commission avait d'ailleurs donné un avis favorable à cette disposition.
Le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter certains frottements fiscaux, en particulier dans l’hypothèse de la transformation de sociétés civiles professionnelles en associations d’avocats.
En effet, la neutralité fiscale paraît tout à fait souhaitable pour ce type d’opération, qui est régulièrement utilisée par les avocats et qui ne constitue pas véritablement une cessation d’activité.
Dès lors que l’activité se poursuit sous l’empire de l’association, il n’y a aucune raison d’appliquer les mécanismes fiscaux qui régissent les cessations d’activité.
J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 9 bis.
L'amendement n° I-128, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »
II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle au Sénat que l’article 9 bis sera examiné dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités locales.
L'amendement n° I-149, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement a pour objet d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur.
En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement.
En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19, 6 %.
On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants.
Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive TVA et permis l’application du taux réduit aux réseaux de chaleur. La directive du 14 février 2006 a confirmé cette évolution.
Les associations promouvant les modes de chauffage qui privilégient un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne tant les travaux que les abonnements individuels.
Mes chers collègues, il faut savoir qu’il existe cinq cent réseaux de chaleur en France, alimentant trois millions d’équivalent habitants, dont soixante réseaux de chaleur sont nourris par des usines d’incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération, et une centaine au bois, tout particulièrement en milieu rural.
Par ailleurs, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, en prévoyant un développement de plus de 50 % de la chaleur renouvelable d’ici à 2010, ce qui représente cinq millions de tonnes équivalent pétrole.
Face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, la Commission européenne a inclus, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, retenue lors du conseil Écofin du 7 juin dernier, la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Dans ces conditions, une décision positive et définitive serait de nature non seulement à favoriser, pour un coût moindre, le développement des réseaux de chaleur, mais également, et ce point est important, à diminuer la facture de l’ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.
Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux dont la chaleur est produite à partir d’une énergie qui est au moins à 50 % d’origine renouvelable.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire bénéficier les ménages d’une forte baisse de leur facture énergétique, alors même qu’un grand nombre d’entre eux sont logés dans le parc social.
J’ajoute que cette mesure serait d’autant plus appréciable que les familles concernées n’ont pas bénéficié du dispositif d’amortissement de l’augmentation du prix du gaz, dont profitent les seuls logements individuels, et qu’elle se trouverait tout à fait en phase avec les perspectives de développement et les promesses du plan pour les énergies renouvelables que M. le ministre chargé de l’écologie a présenté la semaine dernière.
J’ai compris, à la lecture de l’amendement, qu’il s’agissait plutôt de restreindre le champ d’application du taux réduit, c’est-à-dire de le soumettre à la condition que les réseaux de chaleur n’aient recours qu’à au moins 50 % d’énergie renouvelable alors que, dans le droit existant, figure, si je ne me trompe, le pourcentage de 60 %.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, et ses intentions sur ce sujet.
Cet amendement vise à abaisser de 60 % à 50 % le seuil permettant de faire bénéficier du taux réduit de TVA la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou encore d’énergies de récupération.
Cette mesure figurera à l’article 40 du collectif budgétaire de fin d’année et sera par conséquent applicable dès le 1er janvier. Il n’est donc pas utile de la prévoir dans le présent texte.
J’invite par conséquent les signataires de cet amendement à adopter cet article 40 lorsqu’il leur sera présenté dans cette enceinte.
M. François Marc. Je remercie Mme la ministre de ces précisions. Si je comprends bien, la mesure proposée par le groupe socialiste est satisfaite au travers de la disposition inscrite dans le collectif budgétaire.
Mme la ministre acquiesce.
L'amendement n° I-149 est retiré.
L'amendement n° I-108, présenté par MM. Sueur et Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises, en France, à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit, en effet, un taux de TVA de 19, 6 % pour l’ensemble des prestations funéraires, à l’exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit de 5, 5 %.
Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu’elles sont naturelles ou artificielles.
La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire, s’agissant de la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l’absence de réforme dans le délai imparti, a porté l’affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier.
Soucieux de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, nous souhaitons, en présentant cet amendement, généraliser l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui qui est pratiqué par nos voisins européens, et, ainsi, d’éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières de pays appliquant un taux réduit de TVA, en particulier la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.
Elle permettrait, en outre, d’alléger le montant acquitté par les ménages français : sur la base d’une facture estimée, en moyenne, à 4 000 euros, l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471, 5 euros.
Enfin, l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n’aurait qu’une conséquence limitée sur les finances de l’État, à savoir une perte de recettes évaluée à 145 millions d’euros.
À titre de comparaison, j’indique que l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble du domaine de la restauration, « officiellement » envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d’euros.
Je rappelle à mes collègues que, en matière de frais d’obsèques, le Sénat a fait un pas important voilà quelques jours, en acceptant d’augmenter le montant déductible de la succession.
Il faut avancer pas à pas vers l’issue inéluctable.
Sourires
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles qu’a invoquées M. le rapporteur général. Mes services m’ont fourni une estimation du coût bien évidemment très légèrement supérieure.
L'amendement n'est pas adopté.
Le a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article 196, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission des finances est bien entendue très convaincue du bien-fondé d’une politique familiale.
Cependant, elle préfère que l’on utilise, pour la mettre en œuvre, les instruments propres à ladite politique.
Or, le bonus-malus, c’est-à-dire la fiscalité écologique, dont nous n’avons cessé de vanter les mérites tout au long de l’après-midi et dont la théorie nous a été rappelée par M. le ministre du budget, vise non pas à procurer des ressources mais à inciter à une modification des comportements : c’est une fiscalité incitative.
Nous soutenons avec énergie le Gouvernement et, dès lors, il nous a semblé que, dans cet article 9 ter – mais nous n’en faisons pas une affaire de doctrine extrêmement grave ! –, les choses et les genres étaient un peu mélangés.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas été convaincus par cette proposition tendant à « familialiser » le malus automobile.
L'amendement n° I-251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :
par la référence :
L. 521-1 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° I-251 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-12.
En première lecture, à l’Assemblée nationale, M. Marc Le Fur avait proposé, par voie d’amendement, l’instauration de cet article 9 ter, aux termes duquel est prévu un abattement sur le montant du malus applicable en fonction de la composition de la famille.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet article 9 ter est à la jonction de différentes politiques – les unes tendent à soutenir la famille, les autres visent à inciter à un comportement écologique – et réalise une sorte de compromis entre deux impératifs.
Il a pour objet de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille. Cet abattement est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d’au moins cinq places assises. Son champ d’application est donc relativement bien défini : cet article s’applique aux familles considérées comme nombreuses.
L’amendement n° I-251 tend à définir les conditions dans lesquelles les familles nombreuses pourront obtenir le remboursement du malus automobile acquitté lors de l’immatriculation du véhicule.
Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse où une famille nombreuse acquiert un vaste véhicule de plus de cinq places assises, paie le malus automobile et, parce qu’elle compte plus de trois enfants, obtient une restitution d’une partie de son malus.
Le remboursement sera effectué par le service des impôts dont dépend le redevable du malus.
Il est prévu, pour définir la notion d’enfant à charge, de faire désormais référence à celle qui est proposée dans le code de la sécurité sociale, au lieu de celle de foyer fiscal qui figure dans le code général des impôts, et ce afin de prendre en considération les naissances qui interviennent l’année d’achat du véhicule : tous les enfants compteront donc, y compris les petits, qui prennent de la place dans les véhicules.
Enfin, l’amendement vise à fixer le montant du remboursement, qui est égal à la différence entre la taxe normalement due et la taxe effectivement due après prise en compte du mécanisme de « familialisation ».
Pour résumer, cet amendement n° I-251 tire tout simplement les leçons de l’article 9 ter, qui résultait de l’adoption d’un amendement de M. Le Fur destiné à atténuer la rigueur du malus automobile à l’égard des familles dites nombreuses, dès lors que les parents décidaient d’acheter un véhicule de plus de cinq places.
Quant à l’amendement n° I-12, le Gouvernement souhaite qu’il soit retiré au bénéfice du sien, qui tend à définir les modalités d’application de l’article 9 ter, article dont il espère bien qu’il ne sera pas supprimé.
Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale.
Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. »
Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone
Rires
Sourires
… ou si c’est le calcul de la réduction qui tient compte de la composition de la famille.
Certains de mes collègues étant beaucoup plus compétents que moi dans ces domaines et cette mesure vous tenant visiblement à cœur, madame la ministre, la commission, qui ne saurait être insensible au talent avec lequel vous avez plaidé pour son adoption, n’insistera donc pas.
Cela dit, l’examen des catalogues de véhicules classés par émission de CO2 montre qu’il n’y a tout de même pas de fatalité à ce que les familles les plus nombreuses achètent les véhicules les plus polluants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, l’heure étant tardive, beaucoup de choses ayant été dites et la commission ayant obtenu largement satisfaction au sujet des collectivités locales et de la TGAP – une commission ne peut pas être suivie sur tous les sujets ! –, elle retire son amendement, d’autant que, madame le ministre, elle n’en faisait pas une question de principe. Cela épargnera à d’excellents collègues de dire tout le mal qu’ils en pensaient.
Protestations amusées sur les travées de l’UMP.
Néanmoins, permettez-moi de regretter les complexités inutiles auxquelles nous aboutissons en essayant d’utiliser un même outil pour tout faire.
Nous sommes tous attachés à la poursuite d’une politique familiale « agressive » : nous avons ainsi le taux de natalité le plus élevé en Europe. Nous estimons donc important que ce qui est donné aux familles grâce à la politique familiale ne leur soit pas retiré par le biais d’autres dispositions.
M. le rapporteur général semble avoir compulsé les catalogues automobiles. Ma question sera simple : peut-il citer les véhicules capables de transporter une famille nombreuse et ne rejetant pas plus des 230 grammes de CO2 pénalisables ? Je ne crois qu’il en existe beaucoup, et je suis donc très curieux d’entendre sa réponse.
En effet, si nous ne voulons pas taxer les familles nombreuses, encore faut-il leur laisser le moyen de se déplacer dans des conditions normales, à savoir autrement qu’en vélo ou grâce à quelque autre véhicule hippomobile !
Il s’agit donc de l’amendement n° I-12 rectifié, présenté par Mme Bricq.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Cet amendement de suppression avait été adopté à l’unanimité – une fois n’est pas coutume ! – par la commission des finances. Je le reprends donc : c’est une question de principe.
L’article 9 ter résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. L’an dernier, un amendement semblable avait déjà été déposé, mais le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable ; je ne comprends pas ce qui a fait changer sa position en l’espace de quelques mois !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 9 ter est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-26 rectifié ter, présenté par MM. Vial et P. Blanc, Mme Papon, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Saugey, Cléach, Hérisson, J. Gautier, Faure, Lecerf, Garrec et Cantegrit, Mme B. Dupont et MM. Leclerc, Pillet, Carle, Virapoullé, J. Blanc, Gilles et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Blanc.
Cet amendement vise à l’instauration d’une exonération du malus automobile, d'une part sur les véhicules acquis par les titulaires de la carte d'invalidité, d'autre part sur les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, en particulier les voitures particulières carrosserie « handicap ».
Les personnes handicapées rencontrent en effet de réelles difficultés pour acquérir un véhicule adapté au handicap, permettant notamment d’y mettre un fauteuil roulant.
L'amendement n° I-67, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés, pour l'achat d'un véhicule soumis à un tarif inférieur ou égal à 750 euros, du paiement de la taxe mentionnée au I. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Le même esprit anime le groupe socialiste. Les personnes handicapées, pour pouvoir se déplacer, doivent effectivement disposer de véhicules à boîte automatique ou spécialement aménagés, qui ont un taux élevé d’émission de CO2. L’acquisition de ces véhicules entraîne donc le paiement d’un malus automobile.
L’exonération que nous proposons s’appliquera aux véhicules soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre sera inférieur à 200 grammes en 2009, à 195 grammes en 2010 et 2011, et à 190 grammes en 2012.
Madame la ministre, la question soulevée au travers de ces deux amendements est en réalité pendante depuis l’instauration du bonus-malus. Je le répète, actuellement, les personnes handicapées, notamment les handicapés moteurs, n’ont pas le choix et ne peuvent faire autrement que d’utiliser des véhicules à boîte automatique. En outre, la situation de ces personnes doit être distinguée de celle des familles nombreuses, qui ont fait l’objet de l’amendement du Gouvernement adopté voilà quelques instants. Nous ne visons pas les mêmes catégories de population.
L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Bruguière, MM. J. Blanc et Carle et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-26 rectifié ter et I-67 ?
La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-26 rectifié ter et salue l’initiative de nos collègues Paul Blanc et Jean-Pierre Vial.
Au demeurant, pour en revenir à l’amendement n° I-251 du Gouvernement, le cas de figure n’est pas tout à fait identique, puisque le handicap est subi, alors que la famille est choisie, …du moins je l’espère !
Dans la mesure où l’amendement n° I-67 lui est tout à fait similaire, il est, à mon sens, satisfait par l’amendement n° I-26 rectifié ter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement de MM. Vial et Blanc prévoit un champ d’application mieux circonscrit. En définitive, il est encore mieux inspiré !
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
Mêmes mouvements.
Monsieur Blanc, le Gouvernement émet un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° I-26 rectifié ter qu’Éric Woerth et moi-même avions émis le souhait qu’un tel amendement puisse être déposé. Nous sommes heureux de constater que le Sénat a répondu à notre attente !
Il s’agit d’une excellente disposition, qui aura en plus l’avantage de s’appliquer à tous les véhicules. Elle sera de nature à répondre à une situation dont vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’elle était subie.
Par conséquent, madame Bricq, vous ne pouvez qu’être satisfaite par cet amendement, sur lequel le Gouvernement lève le gage. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer le vôtre.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-26 rectifié quater.
Madame Bricq, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 ter.
Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a du présent III. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période difficile, tant pour la France que pour beaucoup d’autres pays, nous avons veillé, depuis le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, à préserver plusieurs secteurs prometteurs de notre économie, ainsi, naturellement, que certaines catégories de population particulièrement exposées.
Monsieur le rapporteur général, vous avez, avec beaucoup de discernement – comme toujours ! –, accepté de ne pas revenir sur la diminution de la taxe à l’essieu, compte tenu des difficultés traversées par le secteur des transports.
À l’instant, vous venez de sauvegarder les mesures en faveur des familles nombreuses qui acquièrent un véhicule.
La même et louable disposition d’esprit pourrait vous conduire à assurer le développement de ces fameux véhicules « flex-fuel », qui consomment un mélange contenant 85 % d’éthanol et 15 % de produits pétroliers.
Par voie de conséquence, vous veilleriez au développement d’une filière agro-industrielle prometteuse, celle qui, précisément, produit l’éthanol.
De l’avis de nombreux experts, partagé, d’ailleurs, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’éthanol est l’une des pierres angulaires du développement de l’industrie chimique moderne, qui doit préparer l’après-pétrole et l’après-charbon, qu’un certain nombre de mes collègues ont évoqués tout à l’heure.
Pour l’instant, l’éthanol est d’abord utilisé comme biocarburant par les véhicules flex-fuel.
Plus d’un milliard d’euros a été investi à ce titre en quatre ans, sur plusieurs sites de production d’éthanol de l’hexagone, constituant ainsi la préfiguration de l’industrie chimique de demain, qui produira les matériaux de la nouvelle économie durable.
Là comme ailleurs, les coûts de production et la mise au point des process sont d’autant plus performants que les quantités d’éthanol à produire sont plus importantes. Le dispositif mis en place est en cohérence avec les agréments accordés par l’État.
De ce point de vue, les engagements de la France, renouvelés par le Président de la République lui-même, qui vont plus loin encore que ceux de l’Europe, sont clairs : ils fixent comme objectif l’incorporation de 7 % d’éthanol dans les essences en 2010, avec l’exonération du malus sur les véhicules concernés.
Pour atteindre cet objectif et être cohérents avec nos engagements, nous devons soutenir les utilisateurs de l’éthanol carburant et, singulièrement, les acheteurs de véhicules flex-fuel.
Qu’il me soit permis d’ajouter que des expérimentations récentes dans certains départements, notamment dans la Marne, dont les conclusions sont en cours de publication, mettent en évidence que l’utilisation de ce type de véhicules réduit les émissions de gaz carbonique dans l’air. Certes, nous pouvions nous attendre à de tels résultats, mais nous en avons désormais la confirmation.
De surcroît, et cela n’était pas tellement évoqué, ces expérimentations mettent en évidence le fait que le recours à un mélange contenant 85 % d’éthanol et seulement 15 % de produits pétroliers permet d’aboutir à une très nette diminution des émissions dans l’air de deux produits particulièrement toxiques, liés justement à l’utilisation des produits pétroliers, à savoir les dérivés du benzène et le butadiène.
Or, ces produits sont répertoriés et classés en tant que cancérigènes, en particulier en tant que leucémogènes. Il y a donc matière à orienter notre action et notre dispositif législatif et réglementaire pour répondre au mieux à cette préoccupation.
En outre, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est encore besoin de démontrer que l’éthanol n’est pas toxique, je me permettrai de rappeler que, depuis un an et demi environ, on vend n’importe où des cheminées à éthanol : installées dans des pièces fermées, elles peuvent brûler pendant plusieurs heures sans que personne présente de souffrances liées à un quelconque dégât toxique ; autrement dit, il est inutile de prévoir une « cheminée à ces cheminées » !
Par conséquent, l’éthanol mérite un accompagnement particulier, non seulement parce qu’il n’est pas toxique, mais aussi parce qu’il constitue, je le répète, la pierre élémentaire de la chimie de demain et, partant, du développement d’une filière agro-industrielle prometteuse.
Certes, je comprends que la commission des finances n’ait pas pris en compte cette singularité de l’éthanol en termes de toxicité. Si les résultats ne sont pas encore publiés, ils ne tarderont pas à l’être, je vous le garantis. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de les évoquer ce soir.
Compte tenu de tous ces éléments, la cohérence de la filière éthanol flex-fuel me paraît parfaitement justifiée. Par voie de conséquence, l'article 9 quater, introduit par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, est de nature, me semble-t-il, à répondre à cette préoccupation.
Pour ma part, en l’état actuel, je ne peux donc être favorable à l’amendement visant à modifier le texte proposé par l’Assemblée nationale.
Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP. – M. Marcel Deneux applaudit également.
L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III. Cette réduction ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce point, la commission des finances manque tout à fait d’imagination !
M. Henri de Raincourt rit.
Au demeurant, nous nous étions simplement référés au débat intervenu l’an dernier, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Nous avions déjà à cette époque proposé de réduire de 50 % le montant du malus applicable aux véhicules flex-fuel.
C’est notre faiblesse : quand nous adoptons une position qui nous semble justifiée, nous nous y tenons ! L’année suivante, nous devenons ainsi très lisibles !
Au demeurant, nous y avions été encouragés par M. le ministre du budget, qui avait qualifié notre solution de « plus lisible et plus logique ». Il avait fait valoir que « le problème [était] tout de même d’instaurer un dispositif de l’écopastille qui soit fondé sur les quantités de dioxyde de carbone rejetées, quelle que soit la source de carbone, végétale ou fossile ». Il avait rappelé que « les véhicules flex-fuel rejettent eux aussi du dioxyde de carbone ».
Ces propos ayant été reçus avec tout le respect dû au Gouvernement
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Les deux solutions sont bien différentes. Celle de l'Assemblée nationale revient à une exonération de fait, alors que nous proposons une réduction de 50 % du malus. Il ne faut pas nous en vouloir, nous ne sommes pas généreux, en tout cas moins que l'Assemblée nationale, sans compter que la commission des finances l’est toujours moins que l’ensemble du Sénat !
Je me doute bien de la tournure que va prendre notre débat, mais, avant de me résigner, je voudrais savoir si le Gouvernement a changé d’avis par rapport à l’année dernière.
Monsieur le rapporteur général, je vais inviter les membres de la commission des finances à faire preuve de plus de générosité ! Le Gouvernement souhaiterait en effet que l’amendement n° I-13 soit retiré ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Notre position a effectivement changé, car, depuis le 1er janvier 2008, nous avons été très sensibles à l’évolution des ventes dans ce secteur d’activité. Le cadre fiscal applicable aux véhicules flex-fuel a été sensiblement perturbé par l’application du malus automobile sans exonération ni réduction. Je vous indique que de nombreuses marques, françaises et étrangères, commercialisent en France des véhicules de ce type : c’est le cas de Citroën, avec la C4, de Peugeot, avec la 307, de Renault, avec la Mégane, de Ford, avec la C-Max, de Saab et de Volvo. Aucun de ces modèles n’émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, ils sont tous assujettis au malus de 700 euros à l’achat. En effet, la procédure d’homologation ne tient pas compte du mécanisme du flex-fuel et se fonde uniquement sur l’hypothèse d’une consommation intégrale d’essence.
Comme tous les véhicules touchés par le malus, les véhicules fonctionnant au flex-fuel ont subi une réduction sensible de leurs ventes, de l’ordre de 40 % entre le quatrième trimestre 2007 et le premier trimestre 2008. Et les ventes ne cessent de baisser, mois après mois !
Or, monsieur Etienne, comme le Président de la République l’a effectivement rappelé au Mondial de l’automobile le 9 octobre dernier, le Gouvernement souhaite encourager le développement des véhicules flex-fuel et l’utilisation d’éthanol.
Nous savons très bien que l’utilisation de l’éthanol, de l’E85 en particulier, qui est composé à 85 % d’éthanol et à 15 % d’essence, sera nécessaire dans le cadre de l’effort auquel notre pays a consenti lors du sommet européen de mars dernier avec les « trois fois 20 », à savoir, d’ici à 2020, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale, 20 % de réduction des émissions de CO2 et 20 % de gain en matière d’efficacité énergétique, étant entendu que la France, souhaitant aller au-delà des engagements de l’Union européenne, s’est fixée un objectif de 23 % d’énergies renouvelables.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-13, qui a d’ailleurs pratiquement le même objet que celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Mme Christine Lagarde, ministre. Exactement ! Le vôtre vise à réduire de 50 % le malus, alors que l’application de l’abattement de 40 % – taux assez inhabituel, je vous l’accorde – permet d’aboutir à une exonération de 100 % du malus.
M. Paul Blanc applaudit.
J’ai consulté le président de la commission des finances : il ne sera pas nécessaire de réunir la commission pour retirer cet amendement.
Mme la ministre et le professeur Jean-Claude Etienne m’ont convaincu, car nous sommes en effet confrontés à une situation nouvelle depuis une année, en particulier avec le développement de la gamme de véhicules hybrides.
Mais nous vous mettons en garde : cette exonération ne sera pas éternelle ! Tous les régimes de ce type doivent être périodiquement réexaminés. La commission des finances a en effet le souci de ne pas créer de rentes trop durables.
En l’état actuel, nous ne pouvons que nous réjouir des débouchés industriels et commerciaux, et de l’élargissement de la gamme des véhicules. Comme elle l’a montré à de nombreuses reprises sur le sujet de la fiscalité des biocarburants, la commission des finances est également très favorable au développement des agro-industries.
Je retire donc l'amendement n° I-13, madame la présidente.
L'amendement n° I-13 est retiré.
Monsieur Deneux, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez intervenir sur l’article...
Compte tenu de l’heure, je n’interviendrai finalement pas ! Mais ce sujet est tellement technique que nous y reviendrons certainement.
L'article 9 quater est adopté.
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant du I de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
« À l’exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont respectivement portés à 8, 32 € ou 35, 70 € lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :
« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À l’exclusion des établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l’alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8, 32 € + [0, 00304 x (CAS/S – 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :
« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. »
II. – Le III de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. –
Adopté.
L’article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre provisoire et pour une durée n’excédant pas un an, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et durant cette période, » sont supprimés. – (Adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement tend à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, qui figure actuellement à l’article 1er du code général des impôts. Nous souhaitons ainsi affirmer un principe républicain selon lequel il ne serait pas possible de plafonner globalement l’imposition des revenus des contribuables, quelles que soient leurs facultés contributives.
Ce dispositif, rendu encore plus injuste depuis son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007, parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune, entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernements successifs depuis cette date.
L’article 1er du code général des impôts met en quelques mots un terme à la notion d’impôt progressif et de solidarité contributive, ces grands principes qui datent de la période de la Révolution française et selon lesquels chacun doit participer en fonction de ses capacités contributives. Il remet ainsi en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession.
Le dispositif du bouclier fiscal ne vise en réalité que les ménages les plus aisés, imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le démontrent les études publiées sur son application en 2007.
L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à revenir sur la notion de bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances pour 2006 et quelque peu « amélioré » depuis, notamment par la loi TEPA.
Les attentes exprimées à l’époque ne se sont d’ailleurs pas réalisées. Alors qu’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros. En effet, en 2007, il y a eu moins de 25 000 demandes de restitution, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros.
Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Sur cette question, je partage tout à fait la philosophie de l’amendement que vient de présenter M. Marc.
Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Disons-le, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux puisqu’il profite, pour l’essentiel, à ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune – environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d’euros – ou qui s’en approchent, soit environ 8 000 personnes.
Au final, ce sont non pas 8 000 personnes, mais 500 qui sont concernées ! Que dire d’une telle mesure, alors que la prime pour l’emploi est à peine majorée et que la réduction d’impôts pour les gros travaux va priver bien des foyers modestes de toute aide ?
Au demeurant, indépendamment du médiocre effet économique des articles 1er et 1649-OA du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.
Or, la situation désastreuse des comptes publics et l’absence de choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé quand on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables. Notons au passage que les 500 très gros bénéficiaires du bouclier fiscal représentent à peine 0, 16 % des redevables de cet impôt.
Par conséquent, nous n’avons pas à laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste, qui ne profite qu’à quelques-uns.
L'amendement n° I-95 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6 de l'article 1649-OA du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés.
La parole est à M. François Marc.
L'amendement n° I-95 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-94 rectifié et I-163 rectifié ?
La majorité des membres de la commission des finances est tout à fait prête à envisager la suppression du bouclier fiscal, sous réserve de celle de l’ISF, dont il est en quelque sorte l’enfant.
Or, comme la démarche qui nous est proposée est incomplète, nous ne pouvons pas y souscrire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. Le bouclier fiscal a été instauré pour établir ce véritable partenariat entre le contribuable et l’État, sur une base 50/50. J’indique par ailleurs que je suis particulièrement intéressée par la logique évoquée par M. le rapporteur général.
Je vais en quelque sorte prolonger les propos que j’ai tenus dans la discussion générale et compléter l’intervention de M. le rapporteur général. Il faut en effet, à mon avis, établir un lien très étroit entre la suppression de l’ISF et celle du bouclier fiscal.
Sans reprendre toute l’argumentation, on peut dire que les conditions dans lesquelles le bouclier fiscal est appliqué rendent le dispositif assez insupportable. En effet, le revenu de référence est non pas celui qui est perçu par le contribuable, mais le résultat obtenu après déduction d’un certain nombre de charges liées à la défiscalisation, à des déficits qui peuvent résulter d’opérations assez créatives du type « loi Malraux », voire de souscriptions d’une assurance retraite par capitalisation, sans oublier que la CSG est tantôt déductible et tantôt ne l’est pas.
Cela aboutit, madame la ministre, à une totale incohérence du dispositif mis en œuvre par vos services. En partant d’un revenu de référence de 100, on peut arriver, avec un peu de défiscalisation ultramarine, un peu de dispositif « loi Malraux », de location en meublé professionnel, d’assurance retraite par capitalisation, à un revenu de 20, et le bouclier fiscal s’appliquera alors sur 20 et non sur 100 ! Pour tous les spécialistes d’opérations défiscalisées, c’est un fusil à double détente ! Ce dispositif ne peut donc pas survivre, madame la ministre !
Lorsque nous aurons achevé l’examen du projet de loi de finances et du collectif budgétaire, nous créerons une mission d’information chargée d’étudier tous les aspects de la mise en œuvre du bouclier fiscal. À ce moment-là, nous aurons besoin de l’aide de vos services. Je vous saurais donc gré de bien vouloir mettre ces derniers à notre disposition.
M. le rapporteur général l’a dit, le bouclier fiscal est l’enfant de l’ISF. Il aurait pu ajouter que la suppression de l’ISF ferait perdre de 3 milliards à 3, 5 milliards d’euros, même s’il est difficile d’établir une estimation précise en raison de toutes les déductions applicables. Pour compenser cette perte de recettes, nous devrons avoir la sagesse de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à un taux qui reste à fixer – peut-être 45 % – pour les revenus les plus élevés. Alors, me semble-t-il, la boucle sera bouclée.
Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts ce soir à mettre en œuvre ce dispositif complet, qui comporte trois volets : la suppression de l’ISF, la compensation de la perte de ressources par l’instauration d’une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus les plus élevés et la disparition du bouclier fiscal.
Monsieur le président de la commission, mes services sont prêts à travailler avec vos équipes pour explorer l’ensemble de ces questions.
Cela étant, compte tenu des amendements adoptés par l’Assemblée nationale tendant à transformer en crédits d’impôt certaines déductions relatives notamment au dispositif « loi Malraux » et aux investissements outre-mer, les inconvénients que vous avez évoqués ont été largement atténués.
Mais rien ne nous empêche d’avoir ce débat et d’examiner en profondeur tous ces mécanismes.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-94 rectifié.
Ce débat aura au moins révélé un aspect que nous mettons en avant depuis longtemps.
Rappelez-vous, mes chers collègues, lorsque le bouclier fiscal a été créé, nous avons entendu ici à maintes reprises M. Thierry Breton, à l’époque ministre de l’économie, M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, et d’autres justifier sa mise en place par le fait que beaucoup de gens modestes allaient en bénéficier. Or on vient de nous dire à l’instant que l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal sont très directement liés. Ils concernent en fait le même type de contribuables.
Cela nous confirme bien que le bouclier fiscal vise essentiellement à apporter une solution plus satisfaisante à ceux qui paient l’impôt sur la fortune. C’est ce qui ressort très clairement de notre débat.
Pour nous, le bouclier fiscal doit être supprimé au plus vite, car ses effets pervers sont redoutables, sans compter qu’il crée une situation injuste entre les Français en matière de fiscalité.
Monsieur le sénateur, je suis désolée de vous décevoir, mais mon prédécesseur, M. Thierry Breton, était parfaitement dans le vrai lorsqu’il vous disait que le bouclier fiscal bénéficierait essentiellement à ceux qui ont des revenus modestes.
Certes, on peut établir un lien entre l’ISF et le bouclier fiscal, mais 75 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ont des revenus modestes
M. François Marc fait un signe de dénégation.
Je tiens les chiffres à votre disposition. Ne tirez donc pas des conclusions hâtives d’un lien établi dans le cadre d’un raisonnement !
Je partage ce qui vient d’être dit par François Marc. On nous a menti ! On nous annonçait 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros d’impôt. Ce n’est pas le cas : aujourd’hui, 500 contribuables très fortunés bénéficient de 117 millions d’euros de restitution. Telle est la vérité !
Pour répondre à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission, je veux dire que l’on nous annonce tous les ans la suppression du bouclier fiscal. Combien de temps ce discours sera-t-il encore tenu ?
C’est une question de justice : il faut non seulement aller dans le sens de nos amendements, qui visent à supprimer le bouclier fiscal, mais également relever les tranches d’impôt les plus hautes, comme la gauche l’a proposé au cours de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1649-OA du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :
« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;
« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;
« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »
II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2009.
III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je voudrais revenir en quelques mots sur le débat qui vient d’avoir lieu.
Quelles que soient les circonstances économiques, l’impôt de solidarité sur la fortune est une singularité fiscale française. Je rappelle que la Suède et la Finlande l’ont supprimé et que l’Espagne est décidée à agir de même au cours de l’actuelle législature, les deux principales formations politiques du pays, le parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol, ayant pris ce même engagement.
Chez nous, cet impôt emporte une charge symbolique et émotionnelle, mais il présente beaucoup d’effets pervers. Nous nous sommes d’ailleurs souvent exprimés dans cet hémicycle sur ce sujet.
Le bouclier fiscal, disais-je, est l’enfant de l’ISF. Même s’il bénéficie effectivement à une large majorité de personnes de condition modeste, dont beaucoup se trouvent à la Réunion pour des raisons très spécifiques – c’est le cas des RMIstes dont vous avez parlé, madame la ministre –, il n’en reste pas moins que, en montant, les restitutions sont très majoritairement faites à des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.
J’espère que cette précision réconciliera les points de vue.
Si le droit fiscal est ainsi fait, c’est tout simplement parce que ce pays a besoin de retenir les richesses. Pardonnez-moi de le dire de façon aussi directe et crue, mais, dans le monde que nous connaissons, il ne faut pas dissuader les détenteurs de richesses de choisir notre territoire.
À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’attaquer au travers de l’amendement n° I-14.
Cet amendement vise à affirmer le principe de l’ « autoliquidation » du bouclier fiscal. Ainsi, le contribuable, en suivant la logique déclarative qui est celle de l’impôt sur la fortune en France depuis son origine, devrait pouvoir calculer lui-même le dénominateur de la fraction et en tirer les conséquences en déterminant le montant de ses cotisations d’impôt.
Au demeurant, l’an dernier, nous avions adopté un amendement allant en ce sens. La commission des finances de l’Assemblée nationale s’était montrée favorable à ce dispositif. Son rapporteur général et moi-même nous étions alors adressés à vous, madame la ministre, pour vous demander de simplifier les procédures.
Le 28 août dernier, à Laval, M. le président de la commission des finances a entendu M. le Président de la République s’exprimer sur ce sujet et dire ceci : « Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif, c'est-à-dire qu'on n'aura pas besoin de payer puis de se faire rembourser ».
Compte tenu de ces orientations, la commission propose cet amendement.
Vous avez parfaitement résumé le débat et la logique, ou plutôt l’absence de logique dans laquelle nous nous trouvons, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage d’ailleurs vos idées sur les points que vous avez exposés, qu’il s’agisse de la nécessaire attractivité du territoire français, du caractère extraordinairement singulier et exclusif dans lequel se trouve la France au regard de l’impôt sur la fortune, ou du principe de l’ « autoliquidation ».
La procédure actuelle de demande de restitution, nous le savons, présente un certain nombre de limites, soit parce que les contribuables ne sont pas encouragés à faire valoir leurs droits, soit parce que cette procédure les rebute. Dans ces conditions, il serait bien sûr préférable que les contribuables puissent tout simplement limiter l’impôt qu’ils paient au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’État. C’est le principe de l’ « autoliquidation ».
Si le Gouvernement est d’accord sur le principe, les modalités d’application lui posent problème, car l’option que vous préconisez présente l’inconvénient de créer une double charge budgétaire. Il faudrait en effet que l’État assume sur le même exercice fiscal le droit à restitution dans sa forme actuelle et subisse la limitation des impôts payés selon le mécanisme d’ « autoliquidation ». Pour des raisons de transition, le budget de l’État aurait donc à subir ce double coup.
Cette procédure d’anticipation entraînerait un tel coût que, compte tenu de l’état actuel des finances publiques, que nous déplorons et que nous nous efforçons d’améliorer, il n’est pas souhaitable de la mettre en place, en tout cas cette année.
Nous sommes favorables au principe de l’autoliquidation, mais les modalités de mise en œuvre que vous proposez infligeraient en quelque sorte une double peine budgétaire aux finances publiques. Le Gouvernement préférerait une procédure d’autoliquidation selon une formule qui permettrait au contribuable d’utiliser la créance qu’il détient sur l’État. Le contribuable serait ainsi en mesure de procéder à son autoliquidation, mais il ferait valoir sa créance à l’égard de l’État en année « n+1 », afin d’éviter de peser doublement sur les finances publiques.
Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous invite à rectifier votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends tous ces arguments, en particulier l’argument budgétaire, auquel une commission aussi peu généreuse que la nôtre est forcément très sensible.
Sourires
La commission a travaillé à une autre rédaction avec vos services, madame la ministre. Elle peut faire l’objet d’un amendement n°I-14 rectifié que je transmets à la présidence.
Je suis donc saisie de l'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
« Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
« La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
« Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
« Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. Les dispositions prévues à l'article 1783 sexies sont applicables.
« Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. À compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9. »
II. - Dans le 4. du A de la section II du chapitre II du Livre II du même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :
sexies. - Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. »
IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
V. La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.
En résumé, le contribuable qui peut se prévaloir du bouclier fiscal fait sa déclaration et liquide ses droits. Il paie la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il en est redevable, dû au titre du patrimoine au 31 décembre précédent. S’il est en situation de versements excessifs par rapport aux droits qu’il a calculés, il constate à due proportion une créance sur l’État. Cette créance est liquidée et remboursée l’année suivante, sans démarche supplémentaire de sa part.
Il n’y a donc plus lieu d’engager une procédure de réclamation à tonalité contentieuse, puisque l’application de ce dispositif est automatique. Ce progrès devrait être de nature à faciliter la bonne mise en œuvre de ce dispositif.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-14 rectifié et lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-14 rectifié bis.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
M. le rapporteur général a établi un lien de filiation entre le bouclier fiscal et l’ISF, mais nous ne sommes pas persuadés que ce soit un enfant légitime…
Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que nous nous apprêtons à voter l’autoliquidation du bouclier fiscal. Même si la commission a accepté de rectifier son amendement pour que le dispositif pèse moins lourdement sur la trésorerie de l’État en 2009, nous sommes opposés à ce principe, qui avait déjà été proposé par le rapporteur général ; à l’époque, le Gouvernement avait jugé que l’affaire n’était pas mûre.
Évidemment, nous voterons contre cet amendement, pour les raisons que nous avions invoquées l’année dernière.
Madame la ministre, lorsque vous avez renforcé le bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin, vous avez invoqué l’attractivité du territoire et le fait que ce dispositif conduirait les « exilés fiscaux » à revenir en France.
Sur mon initiative, avec l’appui du président de la commission des finances et du rapporteur général, un amendement a été voté lors de la discussion de la loi TEPA – loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – prévoyant que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette mesure quant au rapatriement des contribuables qui s’étaient exilés.
Je n’ai pas eu connaissance de ce rapport, qui devait nous être transmis au mois de septembre. Comme nous abordons la question de l’ISF, je profite de l’occasion pour demander quand ce rapport sera mis à la disposition des parlementaires.
Je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre.
Le contribuable va pouvoir spontanément constater une créance sur l’État. Lorsqu’il déclarera son patrimoine l’année suivante, il devra intégrer dans son actif la créance qu’il détient sur l’État. Autrement dit, cette procédure est assez préjudiciable au contribuable puisqu’elle tend à augmenter l’actif net, c’est-à-dire l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Je voudrais donc vous demander, madame la ministre, si je commets une erreur d’interprétation ou si je tire bien les conséquences de l’amendement que nous nous apprêtons à voter.
Par ailleurs, si le contribuable constate qu’il a une créance sur l’État, est-ce à dire qu’apparaîtra dans les comptes la dette de l’État, affectant d’autant la situation nette de l’État, celle-là même qui est visée par la Cour des comptes et qui fait l’objet d’une certification de sincérité ?
Monsieur le président de la commission, par vos questions, vous soulignez avec une grande sagacité la nécessité d’évaluer avec justesse les situations comptables tant du contribuable que de l’État.
Je serais tentée de penser que la créance que détient le contribuable sur l’État n’entre pas dans l’assiette de l’ISF. Cela dit, il faut que la créance soit certaine. Or dans la mesure où elle est constatée par le contribuable, elle présente un caractère estimatif et demeure ainsi soumise à un contrôle ultérieur.
Toujours est-il que je demanderai à mes services fiscaux quelle est leur interprétation, au regard de la situation du contribuable et de la prise en compte ou non de la créance dans la dette de l’État.
En droit, il me semble que la nature certaine ou non de la créance doit constituer un obstacle à l’inclusion soit dans l’une soit dans l’autre.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit du « bouclier fiscal » ne puisse réduire l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable à un niveau inférieur à une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.
L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.
Cet amendement vise à ce que l’application du bouclier fiscal ne puisse conduire à réduire la cotisation due au titre de l’ISF en deçà d’un certain montant.
Cette proposition n’a pas convaincu la commission dans sa majorité, à qui il est apparu que les montants minimaux par tranche étaient calculés de manière assez arbitraire.
En outre, ce dispositif se combinerait difficilement avec les autres impôts concernés par le bouclier fiscal.
Enfin, la cotisation minimale d’ISF dont il est question ici pourrait entraîner une restitution plus importante au titre des autres impôts.
De fait, je n’ai pas le sentiment que ce dispositif puisse être très opérationnel, même dans la logique que défend Mme Bricq.
La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-106 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Dans le même esprit, cet amendement vise à empêcher les bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal.
Cette mesure permettrait de limiter le coût du dispositif, lequel a été élargi en 2008.
L'amendement n'est pas adopté.
J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 110, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4104 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4105 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4106 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – refonte.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4107 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4108 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4109 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4110 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’accord de coopération entre Eurojust et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4111 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4112 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 25 novembre 2008 :
À dix heures :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). Suite de l’examen des articles de la première partie - conditions générales de l’équilibre financier (articles additionnels après l’article 9 sexies à 34 et état A).
Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
À seize heures et le soir :
- Débat sur les recettes des collectivités territoriales.
- Examen de l’article 9 bis et des articles additionnels avant l’article 10 à l’article 19.
- Éventuellement, suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 25 novembre 2008, à zéro heure trente.
