Intervention de Christine Lagarde

Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles.

En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.

Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés.

Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation.

Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.