Intervention de Michel Houel

L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5, 5 % et diverses réductions d’impôt.

Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité.

Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.