Intervention de Michel Houel

Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise.

Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, elle peut appliquer un taux de TVA de 5, 5 %.

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