Intervention de Christine Lagarde

Votre amendement vise à permettre aux entreprises agréées de déroger à la condition d’activité exclusive.

Cet amendement nous paraît introduire deux discriminations qui nuisent à son caractère opérationnel, d'une part, entre les entreprises et les associations de service à la personne, puisque, aux termes de votre proposition, seules les entreprises pourraient bénéficier de la dérogation, et, d’autre part, entre les organismes qui respectent la condition d’activité exclusive, qui seraient bénéficiaires d’avantages sociaux, et ceux qui en seraient exclus.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.