Intervention de Philippe Marini

Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal.

Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le secteur des services à la personne ne pourrait-elle pas bénéficier du taux réduit pour la seule quote-part d’activité qui ressortit à ce secteur ?

Pour reprendre l’exemple de notre collègue, une entreprise du Midi de la France spécialisée dans la taille des arbres fruitiers, qui effectuerait également des travaux de jardinage et serait susceptible, à ce titre, d’entrer dans le secteur des services à la personne, pourrait ainsi opter pour un double secteur d’activité.

Cette remarque n’est qu’une contribution à la réflexion de notre collègue.