Intervention de Philippe Marini

C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier.

En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombre de nos collectivités ont mis au point des systèmes de ramassage avec la participation des professionnels, mais ces systèmes reposent sur les bonnes volontés et peuvent être lacunaires. Ils sont inévitablement coûteux pour les collectivités.

Mieux vaudrait que les professionnels de soins, en particulier les officines de pharmacie et les laboratoires de biologie médicale, soient clairement tenus de collecter gratuitement les DASRI.

C’est ce à quoi tend la disposition principale des deux amendements similaires qui nous sont soumis.

Quoique les démarches soient tout à fait convergentes sur le plan tant technique que juridique, la commission a une légère préférence pour l’amendement de Dominique Braye. Elle a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° I-140 rectifié bis, qui devrait satisfaire l’amendement n° I-77 ; mais, je le répète, c’est uniquement pour des raisons de formalisation juridique que l’amendement de M. Braye lui paraît être un meilleur support.