Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le sénateur, vous proposez que le montant dû au titre de la taxe sur les déchets ménagers soit déduit de celui que les redevables doivent acquitter au titre de la TGAP.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.

D’abord, la double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP est très limitée dans les faits.

Ensuite, cet amendement n’est pas tout à fait cohérent avec les objectifs que s’est fixés le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Enfin, cet amendement complique de façon assez délicate les relations entre ces deux taxes.

La loi de finances pour 2007 a déjà pris en compte les situations de double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP, puisqu’elle a abaissé le tarif maximal applicable dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers de 3 euros par tonne à 1, 5 euro par tonne. La double taxation que vous dénoncez est donc très limitée dans les faits depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007.

Vous connaissez les engagements pris par le Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour réduire la pollution. Abaisser aujourd'hui le montant d’une taxe aussi essentielle que la TGAP ne serait pas cohérent avec cet objectif de lutte contre la pollution.

Par ailleurs, cet amendement pose des difficultés de coordination technique entre les deux taxes : la taxe sur les déchets ménagers et la TGAP.

Ces deux taxes n’ont pas le même objet.

La taxe sur les déchets ménagers a été créée afin d’encourager les communes à favoriser l’implantation de nouvelles installations de stockage. C'est la raison pour laquelle elle ne peut être instituée que sur les équipements installés ou étendus après le 1er janvier 2006.

La TGAP, quant à elle, est une taxe nationale, dont le champ d’application est beaucoup plus large et qui vise à modifier les comportements en les rendant plus respectueux de l’environnement.

Ces deux taxes n’ont pas la même assiette. La taxe sur les déchets ménagers concerne exclusivement les installations de stockage ou d’incinération de déchets ménagers, tandis que la TGAP porte également sur les installations de stockage ou d’incinération de déchets dangereux. Seule une partie des installations de stockage et d’incinération est donc soumise aux deux taxes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.