Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 79
Christine Lagarde, ministre :
Madame le sénateur, la mesure que vous proposez, qui consiste à instituer un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré aux administrations publiques, n’est malheureusement pas conforme aux dispositions du droit communautaire.
À compter du 1er janvier 2009, aux termes du paragraphe 10 de l’article 18 de la directive 2003/96/CE sur les accises, toutes les consommations énergétiques, y compris celles des administrations publiques, seront soumises à la taxe de 1, 19 euro par mégawattheure.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-79.
De surcroît, mes services ont chiffré le coût de la mesure à 26 millions d’euros.
