Intervention de Nicole Bricq

L’article 5 de la directive en question, que j’ai sous les yeux, indique les taxations minimales. Madame le ministre, vous avancez un argument d’autorité que je ne perçois pas à la lecture de ce texte.

Quant au coût, loin de moi l’idée d’être désagréable mais les coûts sont soit surévalués, soit sous-évalués par vos services en fonction de ce qui les arrange. L’épreuve de vérité se déroule lors de l’examen du projet de loi de règlement. Or l’épure qui est brossée en séance est rarement respectée. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° I-79.