Intervention de Philippe Marini

Madame Bricq, pour que vous n’ayez aucun doute sur l’objectivité de la commission à laquelle vous appartenez, je veux vous rappeler, avec regret, certaines dispositions de la directive en question. Aux termes de l’article 18, paragraphe 10, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l’électricité utilisés par l’État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques jusqu’au 1er janvier 2009 » !