Intervention de Monique Papon

L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Béteille, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété :

« Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats soumise au même régime n'entraîne pas :

« 1° les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;

« 2° l'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;

« 3° l'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.

« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 151 octies B sont applicables à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »

II. - Après l'article 749 A du code général des impôts, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :

« Art. 749 B. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 238 bis LA. »

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

IV. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant par l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.