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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 9 bis
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter certains frottements fiscaux, en particulier dans l’hypothèse de la transformation de sociétés civiles professionnelles en associations d’avocats.
En effet, la neutralité fiscale paraît tout à fait souhaitable pour ce type d’opération, qui est régulièrement utilisée par les avocats et qui ne constitue pas véritablement une cessation d’activité.
Dès lors que l’activité se poursuit sous l’empire de l’association, il n’y a aucune raison d’appliquer les mécanismes fiscaux qui régissent les cessations d’activité.
J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage sur cet amendement.
