Intervention de Monique Papon

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 9 bis.

L'amendement n° I-128, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »

II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.