Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement vise à abaisser de 60 % à 50 % le seuil permettant de faire bénéficier du taux réduit de TVA la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou encore d’énergies de récupération.

Cette mesure figurera à l’article 40 du collectif budgétaire de fin d’année et sera par conséquent applicable dès le 1er janvier. Il n’est donc pas utile de la prévoir dans le présent texte.

J’invite par conséquent les signataires de cet amendement à adopter cet article 40 lorsqu’il leur sera présenté dans cette enceinte.