Intervention de Michèle André

Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises, en France, à un taux de TVA unique. Le régime français prévoit, en effet, un taux de TVA de 19, 6 % pour l’ensemble des prestations funéraires, à l’exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit de 5, 5 %.

Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu’elles sont naturelles ou artificielles.

La Commission européenne estime que la France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire, s’agissant de la notion de prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France au mois de juillet 2007 et, face à l’absence de réforme dans le délai imparti, a porté l’affaire devant la Cour de justice le 31 janvier dernier.

Soucieux de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, nous souhaitons, en présentant cet amendement, généraliser l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Cette mesure permettrait de ramener le taux français à un niveau proche de celui qui est pratiqué par nos voisins européens, et, ainsi, d’éviter les importantes distorsions de concurrence actuellement subies par les opérateurs funéraires français installés dans des régions frontalières de pays appliquant un taux réduit de TVA, en particulier la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.

Elle permettrait, en outre, d’alléger le montant acquitté par les ménages français : sur la base d’une facture estimée, en moyenne, à 4 000 euros, l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires permettrait de réduire le coût des obsèques de 471, 5 euros.

Enfin, l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les opérations funéraires n’aurait qu’une conséquence limitée sur les finances de l’État, à savoir une perte de recettes évaluée à 145 millions d’euros.

À titre de comparaison, j’indique que l’application du taux réduit de TVA à l’ensemble du domaine de la restauration, « officiellement » envisagée un temps par le Gouvernement, aurait conduit à une diminution des recettes fiscales de plus de 3 milliards d’euros.