Intervention de Monique Papon

L'amendement n° I-251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :

par la référence :

L. 521-1 du code de la sécurité sociale

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° I-251 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-12.