Intervention de Christine Lagarde

En première lecture, à l’Assemblée nationale, M. Marc Le Fur avait proposé, par voie d’amendement, l’instauration de cet article 9 ter, aux termes duquel est prévu un abattement sur le montant du malus applicable en fonction de la composition de la famille.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet article 9 ter est à la jonction de différentes politiques – les unes tendent à soutenir la famille, les autres visent à inciter à un comportement écologique – et réalise une sorte de compromis entre deux impératifs.

Il a pour objet de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille. Cet abattement est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d’au moins cinq places assises. Son champ d’application est donc relativement bien défini : cet article s’applique aux familles considérées comme nombreuses.

L’amendement n° I-251 tend à définir les conditions dans lesquelles les familles nombreuses pourront obtenir le remboursement du malus automobile acquitté lors de l’immatriculation du véhicule.

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse où une famille nombreuse acquiert un vaste véhicule de plus de cinq places assises, paie le malus automobile et, parce qu’elle compte plus de trois enfants, obtient une restitution d’une partie de son malus.

Le remboursement sera effectué par le service des impôts dont dépend le redevable du malus.

Il est prévu, pour définir la notion d’enfant à charge, de faire désormais référence à celle qui est proposée dans le code de la sécurité sociale, au lieu de celle de foyer fiscal qui figure dans le code général des impôts, et ce afin de prendre en considération les naissances qui interviennent l’année d’achat du véhicule : tous les enfants compteront donc, y compris les petits, qui prennent de la place dans les véhicules.

Enfin, l’amendement vise à fixer le montant du remboursement, qui est égal à la différence entre la taxe normalement due et la taxe effectivement due après prise en compte du mécanisme de « familialisation ».

Pour résumer, cet amendement n° I-251 tire tout simplement les leçons de l’article 9 ter, qui résultait de l’adoption d’un amendement de M. Le Fur destiné à atténuer la rigueur du malus automobile à l’égard des familles dites nombreuses, dès lors que les parents décidaient d’acheter un véhicule de plus de cinq places.

Quant à l’amendement n° I-12, le Gouvernement souhaite qu’il soit retiré au bénéfice du sien, qui tend à définir les modalités d’application de l’article 9 ter, article dont il espère bien qu’il ne sera pas supprimé.