Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement de suppression avait été adopté à l’unanimité – une fois n’est pas coutume ! – par la commission des finances. Je le reprends donc : c’est une question de principe.

L’article 9 ter résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. L’an dernier, un amendement semblable avait déjà été déposé, mais le Gouvernement avait alors émis un avis défavorable ; je ne comprends pas ce qui a fait changer sa position en l’espace de quelques mois !