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Intervention de Monique Papon
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 26
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-26 rectifié ter, présenté par MM. Vial et P. Blanc, Mme Papon, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Saugey, Cléach, Hérisson, J. Gautier, Faure, Lecerf, Garrec et Cantegrit, Mme B. Dupont et MM. Leclerc, Pillet, Carle, Virapoullé, J. Blanc, Gilles et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Blanc.
