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Intervention de Monique Papon
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 212
Monique Papon, présidente :L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Bruguière, MM. J. Blanc et Carle et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-26 rectifié ter et I-67 ?
