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Intervention de Monique Papon
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 sexies, amendement 14
Monique Papon, présidente :L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1649-OA du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :
« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;
« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;
« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »
II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2009.
III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
