Intervention de Philippe Marini

À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’attaquer au travers de l’amendement n° I-14.

Cet amendement vise à affirmer le principe de l’ « autoliquidation » du bouclier fiscal. Ainsi, le contribuable, en suivant la logique déclarative qui est celle de l’impôt sur la fortune en France depuis son origine, devrait pouvoir calculer lui-même le dénominateur de la fraction et en tirer les conséquences en déterminant le montant de ses cotisations d’impôt.

Au demeurant, l’an dernier, nous avions adopté un amendement allant en ce sens. La commission des finances de l’Assemblée nationale s’était montrée favorable à ce dispositif. Son rapporteur général et moi-même nous étions alors adressés à vous, madame la ministre, pour vous demander de simplifier les procédures.

Le 28 août dernier, à Laval, M. le président de la commission des finances a entendu M. le Président de la République s’exprimer sur ce sujet et dire ceci : « Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif, c'est-à-dire qu'on n'aura pas besoin de payer puis de se faire rembourser ».

Compte tenu de ces orientations, la commission propose cet amendement.