Intervention de Christine Lagarde

Vous avez parfaitement résumé le débat et la logique, ou plutôt l’absence de logique dans laquelle nous nous trouvons, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage d’ailleurs vos idées sur les points que vous avez exposés, qu’il s’agisse de la nécessaire attractivité du territoire français, du caractère extraordinairement singulier et exclusif dans lequel se trouve la France au regard de l’impôt sur la fortune, ou du principe de l’ « autoliquidation ».

La procédure actuelle de demande de restitution, nous le savons, présente un certain nombre de limites, soit parce que les contribuables ne sont pas encouragés à faire valoir leurs droits, soit parce que cette procédure les rebute. Dans ces conditions, il serait bien sûr préférable que les contribuables puissent tout simplement limiter l’impôt qu’ils paient au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’État. C’est le principe de l’ « autoliquidation ».

Si le Gouvernement est d’accord sur le principe, les modalités d’application lui posent problème, car l’option que vous préconisez présente l’inconvénient de créer une double charge budgétaire. Il faudrait en effet que l’État assume sur le même exercice fiscal le droit à restitution dans sa forme actuelle et subisse la limitation des impôts payés selon le mécanisme d’ « autoliquidation ». Pour des raisons de transition, le budget de l’État aurait donc à subir ce double coup.

Cette procédure d’anticipation entraînerait un tel coût que, compte tenu de l’état actuel des finances publiques, que nous déplorons et que nous nous efforçons d’améliorer, il n’est pas souhaitable de la mettre en place, en tout cas cette année.

Nous sommes favorables au principe de l’autoliquidation, mais les modalités de mise en œuvre que vous proposez infligeraient en quelque sorte une double peine budgétaire aux finances publiques. Le Gouvernement préférerait une procédure d’autoliquidation selon une formule qui permettrait au contribuable d’utiliser la créance qu’il détient sur l’État. Le contribuable serait ainsi en mesure de procéder à son autoliquidation, mais il ferait valoir sa créance à l’égard de l’État en année « n+1 », afin d’éviter de peser doublement sur les finances publiques.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous invite à rectifier votre amendement.