Intervention de Philippe Marini

En résumé, le contribuable qui peut se prévaloir du bouclier fiscal fait sa déclaration et liquide ses droits. Il paie la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il en est redevable, dû au titre du patrimoine au 31 décembre précédent. S’il est en situation de versements excessifs par rapport aux droits qu’il a calculés, il constate à due proportion une créance sur l’État. Cette créance est liquidée et remboursée l’année suivante, sans démarche supplémentaire de sa part.

Il n’y a donc plus lieu d’engager une procédure de réclamation à tonalité contentieuse, puisque l’application de ce dispositif est automatique. Ce progrès devrait être de nature à faciliter la bonne mise en œuvre de ce dispositif.