Intervention de Nicole Bricq

M. le rapporteur général a établi un lien de filiation entre le bouclier fiscal et l’ISF, mais nous ne sommes pas persuadés que ce soit un enfant légitime…

Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que nous nous apprêtons à voter l’autoliquidation du bouclier fiscal. Même si la commission a accepté de rectifier son amendement pour que le dispositif pèse moins lourdement sur la trésorerie de l’État en 2009, nous sommes opposés à ce principe, qui avait déjà été proposé par le rapporteur général ; à l’époque, le Gouvernement avait jugé que l’affaire n’était pas mûre.

Évidemment, nous voterons contre cet amendement, pour les raisons que nous avions invoquées l’année dernière.

Madame la ministre, lorsque vous avez renforcé le bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin, vous avez invoqué l’attractivité du territoire et le fait que ce dispositif conduirait les « exilés fiscaux » à revenir en France.

Sur mon initiative, avec l’appui du président de la commission des finances et du rapporteur général, un amendement a été voté lors de la discussion de la loi TEPA – loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – prévoyant que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette mesure quant au rapatriement des contribuables qui s’étaient exilés.

Je n’ai pas eu connaissance de ce rapport, qui devait nous être transmis au mois de septembre. Comme nous abordons la question de l’ISF, je profite de l’occasion pour demander quand ce rapport sera mis à la disposition des parlementaires.