Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président de la commission, par vos questions, vous soulignez avec une grande sagacité la nécessité d’évaluer avec justesse les situations comptables tant du contribuable que de l’État.

Je serais tentée de penser que la créance que détient le contribuable sur l’État n’entre pas dans l’assiette de l’ISF. Cela dit, il faut que la créance soit certaine. Or dans la mesure où elle est constatée par le contribuable, elle présente un caractère estimatif et demeure ainsi soumise à un contrôle ultérieur.

Toujours est-il que je demanderai à mes services fiscaux quelle est leur interprétation, au regard de la situation du contribuable et de la prise en compte ou non de la créance dans la dette de l’État.

En droit, il me semble que la nature certaine ou non de la créance doit constituer un obstacle à l’inclusion soit dans l’une soit dans l’autre.