Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit du « bouclier fiscal » ne puisse réduire l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable à un niveau inférieur à une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.