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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 sexies
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à ce que l’application du bouclier fiscal ne puisse conduire à réduire la cotisation due au titre de l’ISF en deçà d’un certain montant.
Cette proposition n’a pas convaincu la commission dans sa majorité, à qui il est apparu que les montants minimaux par tranche étaient calculés de manière assez arbitraire.
En outre, ce dispositif se combinerait difficilement avec les autres impôts concernés par le bouclier fiscal.
Enfin, la cotisation minimale d’ISF dont il est question ici pourrait entraîner une restitution plus importante au titre des autres impôts.
De fait, je n’ai pas le sentiment que ce dispositif puisse être très opérationnel, même dans la logique que défend Mme Bricq.
La commission émet un avis défavorable.
