Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Je présenterai en même temps les amendements n° 83, 84 et 85.

Cet article 17 prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue mais les autorise aussi à visionner les images recueillies.

Vous leur confiez, monsieur le ministre, des prérogatives exorbitantes puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panneaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable, pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son droit d’accès. Il s’agit d’une privatisation rampante du domaine public, que nous persistons à dénoncer.

La vidéosurveillance a, de fait, un caractère intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Elle est en outre susceptible de mettre en cause la liberté d’aller et de venir des citoyens, ainsi que celle des salariés d’une entreprise concernée, qui verront leurs faits et gestes sur la voie publique surveiller par des sociétés privées et pour des intérêts eux-mêmes privés.

Ce faisant, le Gouvernement cherche à se défausser d’une mission de service public sur le secteur privé.

Nous savons que la vidéosurveillance a un coût. Au lieu d’assumer sa politique, le Gouvernement souhaite confier à d’autres le soin d’investir et de payer, et ce au mépris des libertés.

Je rappellerai d’ailleurs que c’est Alain Peyrefitte, …