Intervention de Jacques Mézard

… c’est-à-dire que, s’il n’est pas d’accord pour qu’il y ait ce type d’installation sur une voie publique de sa commune, il ne pourra rien faire, si ce n’est de la procédure. Nous considérons donc que cet alinéa 13 va servir de base juridique pour permettre sans restriction suffisante à des prestataires privés de filmer le domaine public municipal, ce qui n’est pas leur vocation.

Cet élargissement nous semble d’autant plus difficile à accepter que le projet de loi ne prévoit qu’une simple information des maires. En outre, cette disposition nous paraît contraire à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans son arrêt Commune d’Ostricourt du 29 décembre 1997, avait fortement affirmé que les prestataires privés ne peuvent pas participer à des missions de police administrative. Les laisser installer ce type d’équipement en prévoyant une simple information du maire me semble être non conforme à cette jurisprudence.

Je reviendrai sur ce point, qui me paraît extrêmement important, à travers d’autres amendements et lors des explications de vote. Il eut fallu, au moins, modifier la formulation de cet alinéa 13 qui est véritablement trop large dans son application.