Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Comme mon collègue Jacques Mézard vient de le dire à l’instant, cet alinéa 13 est très important et c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

En effet, les alinéas de l’article 17 offrent aux personnes morales de droit privé la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de l’espace public. Il leur sera ainsi possible non seulement de filmer la voie publique mais aussi de visionner ces images.

Nos faits et gestes seront donc capturés, puis livrés à des sociétés privées, sans aucun contrôle, en tout cas sans aucune justification de ce dernier sauf à ce que nous adoptions – peut-être tout à l’heure – un autre de mes amendements exigeant un rapport d’activité – nous y reviendrons !

Quoi qu’il en soit, sur le principe, c’est tout à fait inacceptable car en d’autres termes, demain, ce sont de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui seront mis en place, probablement entre les mains d’un seul et même opérateur privé – qui fait d’ailleurs du « business » de la sécurité – en charge de surveiller des espaces discontinus, voire de plusieurs communes.

Le Gouvernement organise ainsi sans ambiguïté la privatisation de la mission régalienne de sécurisation du domaine public, ce que nous refusons fermement. Sous couvert de lutter contre le terrorisme, les vols ou les agressions, l’État tente de se désengager, alors qu’il doit assurer son rôle et son monopole légitime dans ce domaine de sécurité de l’espace public pour la confiance et le crédit de tous les citoyens.