Intervention de Jacques Mézard

À la suite de ce que vient de dire notre collègue Alain Anziani, qui est effectivement très proche de la position majoritaire du groupe RDSE, je souhaite insister sur le caractère extrêmement grave de cet alinéa 13. À défaut de le supprimer, il faudrait, comme nous le proposons, le modifier à la fois pour qu’il soit sécurisé juridiquement et pour que le maire puisse avoir un rôle en ce qui concerne l’installation de tels systèmes sur la voie publique ou à proximité.

Tout d’abord, selon le texte du projet de loi, la personne privée désireuse de surveiller le domaine public municipal à proximité d’un bâtiment pourra le faire dans les seuls « lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». Ce sont des critères beaucoup trop larges et nous souhaitons être assurés que les dispositions de l’alinéa 13 se limitent aux seuls cas où les critères sont réellement réunis.

Dans cette perspective, nous proposons que l’accord du maire de la commune concernée soit indispensable. Qu’y a-t-il de choquant à rendre obligatoire son accord pour des installations de vidéosurveillance qui sont installées sur la voie publique ? Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

Ensuite, l’alinéa 13 prévoit une installation aux abords des bâtiments. Or, comme l’a rappelé notre collègue Alain Anziani, il faudrait au moins que cela soit limité aux abords « immédiats ».

Il me semble extrêmement important de rendre l’accord du maire indispensable. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. À défaut, les contentieux seront nombreux ; je connais nombre de maires qui feront de la procédure afin d’empêcher l’installation de vidéosurveillance sur la voie publique s’ils ne souhaitent pas une telle installation. Par conséquent, il vaut mieux leur demander leur accord. Il est scandaleux de prévoir simplement leur information.

Avec les dispositions telles que vous nous les proposez, on ne va pas dans le bon sens. À la limite, – comme je le disais en aparté à M. le ministre tout à l’heure – si le dispositif avait été restreint aux risques d’actes de terrorisme, on aurait peut-être pu comprendre – et encore, sur le principe, cela peut se discuter. Mais dès lors que sont également visés les cas de risques d’agression ou de vol, c’est tout notre domaine public qui pourra potentiellement être l’objet d’une vidéosurveillance par des organismes ou des sociétés privés. Cela n’est pas normal et c’est contraire à nos traditions et à nos principes. En l’occurrence, il ne s’agit aucunement de laxisme !