Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 16, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

II. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

et remplacer le mot :

information

par le mot :

accord

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ;

II. - Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

La parole est à M. Jacques Mézard.