L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission nationale prévue à l'article 10-2
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 19, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Claude Domeizel.