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Intervention de Monique Papon
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 86
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 86, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 28
I. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et qui ne peut excéder trois mois
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
