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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 quater
Brice Hortefeux, ministre :
L’installation des caméras dans les halls d’immeuble et le transfert des images sont bien sûr indispensables à l’accompagnement de l’action de la police, notamment en Seine-Saint-Denis, pour mettre fin à l’utilisation trop fréquente des parties communes par certains voyous et certains trafiquants.
L’article 17 quater vise à apporter les garanties demandées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 sur le dispositif adopté dans la loi anti-bandes et qu’il avait annulé faute de précisions suffisantes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
