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Intervention de Monique Papon
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 19, amendement 28
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 28, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. Alain Anziani.
