Intervention de Monique Papon

Je suis en effet saisie d’un amendement n° 29, également présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.