Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous proposons la suppression de l’article, car nous sommes résolument défavorables à la création d’un conseil national des activités privées de sécurité.

On nous opposera sans doute que la création d’un tel conseil vise à surveiller les activités de sécurité privées ; certes.

Mais force est de constater que, selon le cadre que vous avez défini, ce conseil est en réalité destiné à légitimer, à développer, à favoriser ou, en tout cas, à accompagner la substitution de la sécurité privée à la sécurité publique que vous souhaitez.

Et, de fait, les activités de sécurité privées prolifèrent et s’étoffent.

Évidemment, nous ne pouvons pas entrer dans votre jeu et faire comme si cette initiative était positive. Nous sommes au contraire très sceptiques devant l’extension de la sécurité privée. Faut-il, mes chers collègues, vous rappeler le reportage somme toute assez divertissant qu’a diffusé France 2 le mois dernier, dans lequel on nous montrait deux journalistes s’embarquer sans aucune difficulté dans un avion alors qu’ils avaient une arme dans leurs bagages ? Or la sécurité aéroportuaire, ô combien nécessaire, comme chacun le sait, est assurée par des sociétés privées…

En fait, l’objectif numéro un de telles entreprises est d’obtenir des marchés et de paraître performantes, tandis que leur objectif numéro un bis est de réaliser des profits ! Un boulevard peut donc séparer leurs promesses et leurs actions effectives. Et un conseil national n’y changera rien.

Se pose également une question de principe, sans parler des risques gravissimes de marchandage des données personnelles de nos concitoyens. Aujourd’hui, seules les personnes publiques peuvent consulter les fichiers STIC, JUDEX, CRISTINA ou autres. On nous a expliqué que l’existence du CNAPS devrait permettre de savoir si un candidat à un emploi dans la sécurité privée répond aux conditions fixées par la loi. Il s’agit donc bel et bien de réaliser une enquête de police administrative. Or nous maintenons que les prérogatives en ce domaine ne peuvent être déléguées à des opérateurs privés.

Au terme de cette externalisation que vous ne cessez de vouloir pousser toujours un peu plus avant, que se passera-t-il ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous disons d’ores et déjà : « Stop ! ». Nous sommes opposés à la création de ce conseil.