Intervention de Alain Anziani

Nous sommes en présence d’une délégation de missions de police administrative au profit d’un organisme privé, délégation qui n’est pas sans poser des problèmes de principe et d’éthique. Les agents du CNAPS vont pouvoir consulter les fichiers, en particulier STIC et JUDEX, sans cependant disposer de la même formation, ni relever des mêmes obligations, et sans être éventuellement soumis aux mêmes contrôles que les agents assermentés appartenant aux forces de police ou concourant à ce type de missions. Il existe donc une incertitude.

On risque d’ouvrir une brèche dans la nécessaire protection des données personnelles.

Par ailleurs, monsieur le ministre, comment le CNAPS va-t-il coexister avec la délégation interministérielle à la sécurité privée, mise en place sous la tutelle du ministère de l’intérieur ?