L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
La parole est à M. Jacques Mézard.