L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
La parole est à M. Jacques Mézard.