Intervention de Monique Papon

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 135

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.

La parole est à M. Jacques Mézard.

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