Intervention de Jacques Mézard

Au-delà de la suppression des alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies, nous entendons soulever la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public.

Or, de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois juridiction ordinale chargée de la discipline de la profession et autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de police administrative et même d’un quasi-pouvoir de perquisition dont le champ s’étend bien au-delà des simples diligences nécessaires dans le cadre d’enquêtes professionnelles et administratives.

Certes, le contrôle du juge des libertés et de la détention s’exerce, mais, de fait, cet article prévoit de ne requérir ce dernier, en tant que de besoin, que dans le cas où la personne inspectée refuse d’ouvrir ses locaux. Nous nous rapprochons de la sorte, purement et simplement, d’une enquête judiciaire, ce qui n’a pas lieu d’être en l’espèce.

Est ainsi introduite une confusion, à notre sens regrettable, entre deux missions qu’une personne morale simplement chargée de contrôler une activité privée ne devrait pas concentrer entre ses mains.

Les activités du CNAPS et de ses commissions régionales doivent donc rester dans le champ purement administratif. La comparaison qui a été faite avec d’autres autorités administratives indépendantes investies d’une compétence de perquisition, comme la CNIL, n’est pas pertinente.